; le tribunal administratif n'a pas évoqué les courriers du maire et du préfet sur les conséquences à tirer de l'annulation du plan local d'urbanisme ; - l'inconstructibilité des terrains est à l'origine

Le 21 février 2006, la sarl A.AXE BÂTIMENT a donné à bail commercial un local industriel et 5 places de parking à la société ELEC INFOR à effet du 1er avril 2006 moyennant un loyer annuel HT d'un montant

Il souligne qu'il n'a pas été informé du premier incident de paiement et n'a jamais reçu l'information annuelle due à la caution et il affirme que les décomptes produits par l'intimé ne tiennent pas compte

Le passif comporte une seule créance, celle de Pôle Emploi Normandie s'élevant, selon cet organisme, à 27.938,48 euros et non 27.943,33 comme retenu en première instance.

Au soutien de ses prétentions, il expose que la solidarité de l'engagement de caution ne peut conduire à verser au créancier le double de sa créance.

[C] relève que le titre de créance invoqué est une ordonnance du 30 mars 2010 qui prononce une condamnation au profit de M. [X] [T].

renonçant par voie de conséquence aux intérêts de retard ; Attendu qu'au soutien de ses allégations, Simone X... produit un courrier de l'huissier chargé par la banque du recouvrement de la créance,

- juger à titre subsidiaire que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, es qualité de créancier poursuivant, s'élève à la somme de : ' 27 237,89 euros au titre de

Elle soutient, à cet égard, que : - Un accord est intervenu entre les parties au sujet de la compensation réciproque de leurs créances dont il résultait un solde créditeur à son profit d'un montant

Elle ajoute qu'une créance délictuelle ne peut être compensée avec une dette contractuelle. L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 octobre 2011.

Elle en conclut que l'arrêt du 7 février 2023 constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à son profit dont elle peut obtenir le paiement par les saisies-attribution qu'elle

[U] devant le tribunal de commerce de Béziers afin d'obtenir l'annulation de la cession du 12 juin 2003, faite selon eux, en fraude des droits des créanciers.

Mais la société EOS France ès qualités et la banque SOCREDO concluent à bon droit et justifient par les pièces produites non contestées (acte de cession de créances, désignation d'EOS en qualité de recouvreur

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

de leur montant ; que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent adresser leur déclaration de créance au mandataire judiciaire dans

et la tardiveté des sa déclaration de créance.

et la tardiveté des sa déclaration de créance.

pris ès qualités de représentant des créanciers de la SNC Y... FRERES et de Mme René Y... et Pierre Y...

déclarée et admise au titre de l'état des créances de la société Patio Del Sol.

annuelle de la caution.