L 1235-12 du code du travail - condamner la société GE SENSING FRANCE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère réel et sérieux du

700 du code de procédure civile

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur les autres demandes : L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 et notamment de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge

700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - dit et jugé équitable dans le cas

L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même

L.1235-16 du code du travail ; *26 520,07 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail ; - débouter M.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de droit et de fait, articulés

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail Aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail «'La rupture anticipée du contrat de

du code de procédure civile.

L 1233-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.