700 du code de procédure civile.

Sur l'amende civile En application de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile.

450 du code de procédure civile

Ordonnance rendue le 01 OCTOBRE 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, chargé

700 du du Code de Procédure Civile - débouté M.

700 du code de procédure civile.

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil, et de celle de 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La société est en conséquence condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société est en conséquence condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel.

450 du code de procédure civile.

, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 455, alinéa 1er et 458 du Code de Procédure civile, des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, des

[U] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

450 du code de procédure civile.