Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît son droit au maintien sur le territoire français prévu par l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que le contrôle du juge saisi en application de l'article 1441-4 du Code de Procédure Civile est limité à la validité formelle de l'acte et à son apparente conformité quant à son objet, avec

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Selon les article R.543-1 à 543-8 du même code l'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 est attribuée, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de

Au principal Vu les articles 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1 alinéa 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 544 et 545 du code civil

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du Code de procédure civile que peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout

K... à lui régler la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

450 du code de procédure civile

Le ministère public a conclu le 29 mars 2024 à l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Débouté M. et Mme [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. et Mme [F] aux dépens de l'instance, - Rappelé que l'exécution