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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c1a796eb4b74856289f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[M] et la société Groupe [E] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
667a5d94ae416577477d99f0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation de paiement du loyer du locataire.
Source officielle4e chambre
6032c4051cb3863a1c65ca6e
27 novembre 2017
27 novembre 2017
verser la somme de 8. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52e3
27 avril 2022
27 avril 2022
et suivants du code de la sécurité sociale et 467 du code de procédure civile, - déclaré la mise en demeure délivrée le 9 août 2013 par l'Urssaf non atteinte par la prescription, - rejeté la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu les articles L. 133-21 et L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier Vu les articles 802, 803 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile Vu
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37d75a2d196dbc191b1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [K] [D], intimé, demande à la cour, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 312-14, L 312-29, L313-12 et L 341-27 du code
Source officielle1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officielleChambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f53
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c20a841e0d40d96967d825
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f52
18 décembre 2003
18 décembre 2003
L 143-11-8 du Code du Travail, et a fixé le plafond de garantie de l'AGS prévu par l'article D 143-2 du Code du Travail à la somme de 114 708.73 ä, seule la demande au titre de l' indemnité compensatrice
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60353d7eb0f2626729e74d75
26 mai 2016
26 mai 2016
CELA ETANT EXPOSE LA COUR, Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que le dispositif de la décision mentionne : « Condamne solidairement la société Au Pétrin Briard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
, tirés de ce que : - le permis de construire modificatif litigieux ne peut être regardé comme tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce
Source officielleChambre Sociale
62760cb0593736057d78aa5c
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT : 1.Sur le fondement de l'article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1
31 août 2011
31 août 2011
du travail, l'une pour sanction disciplinaire en vertu de l'article L 1332-2 du code du travail, l'autre pour licenciement par application de l'article L 1232-2 du code du travail ; Considérant comme
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 82, 83 et 84 du code de procédure civile : -Déclaré son incompétence, -Renvoyé la cause et les parties par-devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65d
26 janvier 2011
26 janvier 2011
R 145-8 du code de commerce, qu'il s'agit d'une modification des caractéristiques du local ne pouvant être invoquée par le bailleur lors du second renouvellement du bail, que le fait qu'à l'occasion du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d40bcdc6046d47313279
27 mai 2026
27 mai 2026
Vis, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal, - confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93141
11 avril 2016
11 avril 2016
700 du Code de procédure civile ; - de dire que les dépens, frais d'expertise compris, seront pris en frais privilégiés de partage.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff4
7 mars 2016
7 mars 2016
700 du code de procédure civile et à payer à Me Julie FIGUIERES la somme de 1. 500 ¿ en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens..
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc5ecdc6046d47e981e9
28 mai 2026
28 mai 2026
624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu
Source officiellePage 44 sur 314