Motifs : L'article 524 du code de procédure civile dispose Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

[Y] a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile afin de voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut de paiement par l'appelante et sa

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

conformément aux dispositions de l'article L 621-6 du code de commerce et dit que la société Navitrans sera tenue solidairement avec elle au règlement de cette somme, à savoir : 29 520 euros à titre

Motifs L'article 524 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

SUR CE MOTIF : L'article L.80 M du Livre des procédures fiscales dispose que : I. - 1.

R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque

[D] [B] à lui payer la somme de 3 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS : Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider

2224 du code civil.

Selon l'article 19 de la loi n°2022-172, les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi, c'est-à-dire

501, 514, 524, 539, 700 et suivants du code de procédure civile, de l'article 14 de la loi n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé de [Localité 2], des articles 18 et suivants de

1 du code de commerce

La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 524 du code de procédure civile

En effet, l'article L. 110-1 1o du code de commerce n'institue qu'une présomption simple et ne peut recevoir application en l'espèce.