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28 377 résultats pour « article L. 1245-2 du Code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

626b801ad1fb03057d9a4dd1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e339477fe04f5cc6603

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Du fait de la requalification et en application des dispositions de l'article 1245-2 alinéa 2 du code du travail, monsieur [O] a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc1919b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En application de l'article L.1245-1 du code de travail, il y a donc lieu de requalifier ce contrat de travail oral en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0d01c25a97f0381f4b5f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Aux termes de l'article L.1245-2 lainéa 2 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité ne pouvant être inférieure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74203a0bad52896c6754

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fd

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

-2 du Code du Travail et 800 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

VU les dispositions des articles L1242-1, L.1242-12, L.1245-1, L.1245-2, R1245-1 du Code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 2.000 € 21 à titre d'indemnité de requalification

Source officielle
CA

17e Chambre

6162f3c324fee0dd3d0060df

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

L.1245-2 alinéa 2 du code du travail compte tenu que le salarié percevait, lors de la rupture du contrat de travail requalifié, une rémunération mensuelle brute de 1537,11 €, tel que mentionné sur son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4a009f81000890dbd2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L 1242-2 du code du travail édicte de manière limitative le recours possible au contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79b

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

L. 1242-2- 1o e) du code du travail et que son maintien en CDD pendant 18 mois contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-8 du code du travail qui prévoit que la durée totale du contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b39bb0cef7f742792ba

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44d53cdc6046d472f57c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L.1245-1 du même code énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6d3cdc6046d470caff3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, lorsque le recours au contrat de travail à durée déterminée est abusif, la relation de travail est réputée à durée indéterminée et le

Source officielle
CA

17e Chambre

603662d8dabdc2042dbdcd48

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dc9c02507c9078dd9e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les demandes financières Sur l'indemnité de requalification Sur les moyens Madame [P] [C], se fondant sur l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1f15cfad358843c739b4

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3600d69e87f74e6c042

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail dans sa rédaction applicable ; que la violation de ce texte entraîne légalement la requalification de la relation contractuelle ; Attendu

Source officielle