Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R. 624-7 et R. 661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015, DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité, DIT que cette procédure

L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

, [D] [C], chargé de la mise en état ; Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/08178 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU6O et N° RG 22/08156

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R.624-7 et R.661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.

moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.

Dit qu'il sera dressé un inventaire prévu par l'article L.622-6 et L.641-4 du Code de commerce. Désigné Me BOURREL pour y procéder.

de procédure civile ainsi que des articles L.622-22, L.631-14, L.641-3, L.641-5 et L.641-9 du code de commerce. 13.

369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 25 juin

' Les articles L.631-3 et L.640-3 du code de commerce indiquent que ces procédures sont applicables, même après la cessation de l'activité professionnelle, à condition que tout ou partie du passif provienne

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

représentée par Me [L] [X] en qualité de mandataire ad hoc. conformément à l'article L643-9 alinéa 3 du code de commerce qui dispose : «Le Tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure

12 alinéa 4 du code de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit

Elle se place uniquement sur le terrain de l'article L. 641-11-1 IV du code de commerce.

de Rennes du 31 juillet 2023 ayant arrêté le plan de cession de la société L3P (2023L00550/2023J00193) n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce et des articles

à son égard, en violation de l'article L 640-3 du code de commerce, à titre subsidiaire, de l'infirmer, de dire qu'il n'est pas en état de cessation des paiements, en conséquence, de dire qu'il ne peut

Pour sa part, la CIPAV soutient qu'en application des articles R.613-26 et R.643-1 du code de la sécurité sociale, M.