CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

23 997 résultats pour « article l. 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f8040454

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce que le juge commissaire peut: admettre la créance rejeter la créance constater l'existence d'une instance en cours constater

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f8040456

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce que le juge commissaire peut: admettre la créance rejeter la créance constater l'existence d'une instance en cours constater

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d73

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans leurs dernières conclusions au fond, les gérants de droit, appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L.624-9, L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, Vu l'article L3332-3 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849067498a54057d102e78

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 2 mars 2022.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f7a

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

créance de la CGSS à hauteur de 712 564,00 euros, dont 294 727 euros à titre privilégié et 417 837,00 euros à titre chirographaire qui est justifiée par des titres exécutoires émis dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105b80821d9a1906fd5d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur le fond, l'article L 624-2 du code de commerce dispose que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

les subrogataires du bail ; qu'il en résulte qu'aucune garantie des loyers par le subrogeant n'a été clairement stipulée, et ainsi aucune clause de solidarité ; 12. - subsidiairement, que selon l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671c8670a2a1858e05800c25

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

64422a0ed2fa6fd0f8040601

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

22 octobre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de IRP Auto Alproagirc Arrco et IRP Auto Prévoyance santé institution demandant au visa des articles

Source officielle
CA

Référés

669b52fea3418ee2ae72d0fa

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecff542d85a267f3c79f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [G], [Adresse 1] [Localité 11], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a896

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

obtenir une indemnité de licenciement n'ayant aucun rapport avec le caractérisation de la gérance de fait en vue du prononcé d'une sanction ; IV-sur la demande de comblement de passif Attendu que l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02886_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

arrêté, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 octobre 2021, majorés du taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, et d’ordonner une vérification d’écritures en application de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Nadia X... Monsieur Richard G... S.A.S. TELFc/S.C

6253c9c4bd3db21cbdd892e3

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

la mesure de redressement judiciaire en cours à ce moment à l'encontre de la société TEG et subsidiairement à ce que soit ordonné une expertise, ces demandes étant fondées sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d54

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

dans le but d'anticiper auprès des banques la mobilisation de créances [E] et pallier les difficultés récurrentes de trésorerie de la société constitue par essence une faute de gestion au sens de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

au visa des articles L. 624-2 et R. 624-4 et de l'article 622-28 du code de commerce, et ainsi : « Ordonnons l'admission à titre chirographaire, des créances de la SMC Direction des affaires juridiques

Source officielle
CA

RETENTIONS

66960d0d53a3547449c241b9

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

commissariat de police de [Localité 8] au [Adresse 3]) ' rappelé que le non respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Ludovic, le 11 Septembre 2008c/Monsieur BOUARGOUB C

6253cb14bd3db21cbdd8ccfc

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

déclarer Ludovic Z... coupable de la contravention d'injure non publique, commise envers une personne, en raison de son origine, ou de son appartenance à une ethnie, ou une nation, fait prévu et puni par l'article

Source officielle

Page 44 sur 1200

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.