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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les
6618cf1c7935f50008be452d
Pôle 5 - Chambre 9
644229e8d2fa6fd0f8040454
20 avril 2023
Sur ce Il résulte des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce que le juge commissaire peut: admettre la créance rejeter la créance constater l'existence d'une instance en cours constater
644229e8d2fa6fd0f8040456
4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d73
5 octobre 2022
Dans leurs dernières conclusions au fond, les gérants de droit, appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L.624-9, L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, Vu l'article L3332-3 du code
Chambre commerciale
62849067498a54057d102e78
17 mai 2022
Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 2 mars 2022.
665abae797d5920008107f7a
17 avril 2024
créance de la CGSS à hauteur de 712 564,00 euros, dont 294 727 euros à titre privilégié et 417 837,00 euros à titre chirographaire qui est justifiée par des titres exécutoires émis dans le délai prévu à l'article
2ème CH - Section 1
6883105b80821d9a1906fd5d
24 juillet 2025
Sur le fond, l'article L 624-2 du code de commerce dispose que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du
Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
les subrogataires du bail ; qu'il en résulte qu'aucune garantie des loyers par le subrogeant n'a été clairement stipulée, et ainsi aucune clause de solidarité ; 12. - subsidiairement, que selon l'article
2 e chambre civile
671c8670a2a1858e05800c25
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code
2ème chambre
64422a0ed2fa6fd0f8040601
19 avril 2023
22 octobre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de IRP Auto Alproagirc Arrco et IRP Auto Prévoyance santé institution demandant au visa des articles
Référés
669b52fea3418ee2ae72d0fa
19 juillet 2024
L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.
6871ecff542d85a267f3c79f
10 juillet 2025
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [G], [Adresse 1] [Localité 11], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a896
13 novembre 2007
obtenir une indemnité de licenciement n'ayant aucun rapport avec le caractérisation de la gérance de fait en vue du prononcé d'une sanction ; IV-sur la demande de comblement de passif Attendu que l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
arrêté, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 octobre 2021, majorés du taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, et d’ordonner une vérification d’écritures en application de l’article
Madame Nadia X... Monsieur Richard G... S.A.S. TELFc/S.C
6253c9c4bd3db21cbdd892e3
4 septembre 2007
la mesure de redressement judiciaire en cours à ce moment à l'encontre de la société TEG et subsidiairement à ce que soit ordonné une expertise, ces demandes étant fondées sur les dispositions de l'article
CHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d54
26 mars 2015
dans le but d'anticiper auprès des banques la mobilisation de créances [E] et pallier les difficultés récurrentes de trésorerie de la société constitue par essence une faute de gestion au sens de l'article
68e9e7bb1cc27cf28f9095f2
10 octobre 2025
au visa des articles L. 624-2 et R. 624-4 et de l'article 622-28 du code de commerce, et ainsi : « Ordonnons l'admission à titre chirographaire, des créances de la SMC Direction des affaires juridiques
RETENTIONS
66960d0d53a3547449c241b9
13 juillet 2024
commissariat de police de [Localité 8] au [Adresse 3]) ' rappelé que le non respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Monsieur Z... Ludovic, le 11 Septembre 2008c/Monsieur BOUARGOUB C
6253cb14bd3db21cbdd8ccfc
17 décembre 2008
déclarer Ludovic Z... coupable de la contravention d'injure non publique, commise envers une personne, en raison de son origine, ou de son appartenance à une ethnie, ou une nation, fait prévu et puni par l'article
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