CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01358_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Juge des référés
ORCA_24DA02042_20241129
29 novembre 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02862_20221201
1 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_22NC02863_20221201
ORCA_23NC01132_20230630
30 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_25VE01712_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté
Chambre 3 A
633e6fe0f8faf13e2e973ca7
3 octobre 2022
leur situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur ; que conformément aux dispositions de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00504_20250116
16 janvier 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les interdictions de retour sur le territoire français
1ère Chambre
DCA_24NT01344_20241224
24 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème Chambre
DCA_23PA04142_20240507
7 mai 2024
En second lieu, il résulte de la combinaison de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00436_20231114
14 novembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre
DCA_25PA02758_20251121
21 novembre 2025
et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24DA02025_20241129
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
ORCA_23NC01725_20231208
8 décembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01601_20240919
19 septembre 2024
D méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03144_20231116
16 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01229_20231012
12 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24TL00429_20240827
27 août 2024
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03070_20260219
19 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’arrêté
DCA_21NC02798_20230302
2 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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