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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fd9c7330d860cbea12fd81c
26 novembre 2019
M. et Mme [R] soulèvent l'irrecevabilité de la demande de résiliation du bail formée par la société Vilogia, motif pris qu'elle n'a pas satisfait aux exigences prescrites par l'article 24-11 de la loi
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884789
17 octobre 2024
L 1235-3 du code du travail méconnaissait l'article 24 de la Charte sociale européenne dans les termes suivants : « 1Le Comité a considéré que des plafonds d'indemnisation fixés par l'article L.1235
6711fac17603bf88a188478b
2ème chambre section A
679331d531df9338379d27bd
23 janvier 2025
27 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l'article 24 du décret du 17 mars 1967 Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Pôle 4 - Chambre 2
6031f69785079a2f198ef386
23 mai 2018
l'approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2013 et la régularisation des charges de l'exercice 2013, il convient de relever que la répartition votée par les copropriétaires à la majorité de l'article
Chambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e671
21 juillet 2025
MOTIFS Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [M] Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
3ème Chambre
DCA_25NT00158_20250915
15 septembre 2025
en France et contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article
Chambre 1-2
69cf6afacdc6046d47f4b4b0
2 avril 2026
L'article 24 alinéa 1 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non versement
Sociale E salle 4
639c1c4d78b63d05df130758
30 août 2022
L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte sociale européenne, que les premiers juges se
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162b6204785972364720401
28 septembre 2010
Pour cela, ces temps de congés ou de repos doivent être prévus par les dispositions du code du travail maritime, articles 24 et suivants pour les périodes de repos, l'E.N.I.M. justifiant avoir pris en
671740686a24f8a713323b78
21 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette
Pôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f57478fd
6 avril 2023
° 158 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte sociale européenne.
Chambre 2 A
62760c66593736057d78a972
6 mai 2022
Il en a conclu que l'adoption de la résolution critiquée respectait les conditions de majorité fixées par l'article 25 susvisé (soit majorité simple de l'article 24 en absence de majorité réunie dans ces
1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
L'article 24 de la Charte sociale européenne prévoit : « Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes
2ème chambre section B
642e75988b510604f5bc1d1e
3 avril 2023
de l'article L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02841_20230113
13 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de la décision fixant le pays de
2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
B et de ce que dans, cette hypothèse, la procédure contradictoire devait être suivie par la commune en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
Juge des référés
ORCA_23VE01254_20241010
10 octobre 2024
l'ordre public ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à sa notification, en méconnaissance de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2647c7caf29d4c4fd1
3 avril 2025
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office
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