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1 142 résultats pour « caractère illicite de la dette (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b584

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[R] de la somme de 6 827 € à titre d'une indemnité de préavis non exécuté.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle soutient que la société Sogim et Maître [S] [W], ès qualité, ont entrepris de contester cette créance en faisant valoir des arguments qui ne sauraient convaincre ; que sur le caractère échu de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b00

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

excessif au regard de ses capacités financières.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62529f345149cf84d2bbb

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Outre la circonstance qu'il n'est pas contesté, par les appelantes, que la société BBE est tenue d'une obligation de garantir l'affactureur de l'inexistence ou du caractère non causé des créances, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f91b

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Arrêt no 12/ 00373 25 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 00599 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 22 Janvier 2010 07/ 980 F ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879ed6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

contradictoire du 4 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, a : - constaté la résiliation à la date du 16 mai 2023 du bail commercial liant les parties, ainsi que l'occupation illicite

Source officielle
CA

Chambre Civile

659e472a5537980008847292

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

lieu de loi à ceux qui les ont faits, la société répond que le contrat et le mandat ont été exécutés sans contestation, la mission exécutée ayant consisté en la justification des droits de Mme [P], et non

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f5dd8d194f138d4d89

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 05 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6036c2b9cf696a61b45bdff6

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

A cet effet, il est à noter que l'établissement n'a atteint sa pleine capacité qu'à la moitié de l'année 2010.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702681e733ee26982ee1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le caractère non écrit des articles 3 et 4 B) du règlement de copropriété La société du Soleil soutient que les articles 3 et 4 du règlement de copropriété sont contraires à l'article 10 de la loi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66084bbd03a05db96537e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ab

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS -------------- LE QUINZE MAI DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226870cdc6046d4739b088

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite'.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite'.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603654b08f611db590833c15

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Ils contestent la communication de bilans inexacts et non sincères.

Source officielle

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