Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.

A TITRE SUBSIDIAIRE, -JUGER que le rapport d'expertise contient une analyse technique erronée ou à tout le moins incomplète.

Par conclusions sur incident du 18 février 2021, M.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 4 août 2025, elle demande à la cour de': - la juger recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement en toutes

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 30 juin 2025, soutenues oralement à l'audience, M.

[W] et Mme [P] relatives au caractère erroné du TEG irrecevables car prescrites, - condamner solidairement M.

(Sénégal), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 30 juillet 2018 et les conclusions notifiées

nom de la société LA PERLE DE PROVENCE SA LDT à Maître [F] [Z] et la SCP THIBAUD-DUSSAUD-MAUREL-CANDELA-EYCHENIE-GILLES ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [O] du 09 août 2011 ; Vu les conclusions

DALLERY, conseiller Greffier, lors des débats : Madame PATE MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame TRAPERO, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions

Madame GUIHAL, conseillère Greffier, lors des débats : Madame PATE MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame TRAPERO, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

En outre, si le jugement attaqué mentionne, dans le visa des conclusions ainsi qu'au point 1, une obligation de quitter le territoire français sans délai, et cite au point 5 l'article L. 612-6 du code

Le moyen tiré de ce que la motivation de cette décision serait erronée doit, dès lors, être écarté. 6.

M [M] affirme que l'acte de vente mentionne de manière erronée une superficie de 174 m².

Elle affirme qu'à supposer les documents de fin de contrat erronés, l'astreinte doit être réduite à une proportion symbolique.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement

Conclusions d'appelant ' p. 3) Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur

Dès lors, le taux effectif global est manifestement erroné.

qualifiée dans le domaine du cinéma ; / 5° Une ersonne qualifiée dans le domaine de l'audiovisuel ; / 6° Une ersonne qualifiée dans le domaine de la vidéo et du multimédia ; / 7° Une ersonne qualifiée