Attendu qu'en l'état de l'ouverture de la procédure collective intéressant la S. A.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en produisant les pièces justificatives utiles, et Mme [X] à s'expliquer

APPELANT : Monsieur [L] [B] né le 01 Septembre 1953 à [Localité 1] (30) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective de la publicité française du 22 avril 1955.

s'applique à des agents de droit privé qui sont pourtant assujettis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; par ailleurs, ils n'ont pas été informés

APPELANTE : Madame [X] [W] née le 03 Septembre 1953 à [Localité 5] (12) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat

Il y est précisé que son emploi relève du groupe « conducteur en période scolaire (CPS) » de la convention collective nationale des transports.

En ce qui concerne le congé ancienneté, elle affirme qu'en application de l'article 11 de la convention collective de la plasturgie, il ne saurait revendiquer une somme supérieure à 1.799,56 €et non celle

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés.

La convention collective nationale applicable était celle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. M.

Le 24 août 2004, la SAS City One a engagé Madame [W] suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse d'accueil, la relation de travail étant régie par la convention collective

FÉVRIER 2014 (Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/01800 Madame [H] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/006423 du 16

Vu la notification de cette décision le 16 septembre 2008 à Madame [G] , Vu l'appel formé le 6 octobre 2008 par Madame [G] Vu les conclusions de Madame [G] déposées le 29 juin 2009 et reprises

La convention collective nationale applicable est celle de l'immobilier. Les époux ont entamé une procédure de divorce en 2012.

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de souscription au contrat de prévoyance L'article 20.06 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

La convention collective applicable est la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre

L'arrêt retient, d'abord que ni la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de cette convention

collective de l'enseignement privé indépendant.

L'article 6-5 de la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 est ainsi rédigé : 'Prestations maladie a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2012, M.