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égale au salaire minimum de croissance ".

L'obligation de transfert de COS est alors fixée à 0,14 minimum. () ". 10. En premier lieu, M.

., 17 janvier 2024, n° 22-20.785'; Com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579).

Article 2 : La commune de Contes est condamnée à verser à Mme D...

[S] [V] de sa demande de remboursement de cotisations indues à hauteur de 4 614 euros, * déclaré M.

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

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au moins, par famille, un minimum de 2/3 des produits de base vendus habituellement à la clientèle.

Prud'homale ARRÊT N°356/2023 N° RG 20/04507 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q55L Mme [D] [M] C/ Me [Z] [K] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES Copie

La représentante de le direction expose pour chacun des quatre paramètres économiques, un chiffre minimum, un chiffre cible et un chiffre maximum.