A peine un mois après cette condamnation, M.

des condamnations prononcées, outre le montant disproportionné de ces condamnations ; ' statuant à nouveau, de rejeter la demande d'exequatur ; ' et de condamner M.

B... en fondant sa décision sur les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 7.

B... en fondant sa décision sur les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Vu la décision de M.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

W] [W] C/ PREFETE DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

B... a demandé, d’une part, au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et de condamner l’Etat à lui

A... et annulé la décision de refus de titre de séjour au motif que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de lui opposer un refus.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prévue par l'article L731-13-du code précité, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de

- Condamné in solidum la SARL ECOBAT CONCEPT et la compagnie AXA France IARD à relever et garantir la SCI JMO INVESTISSEMENT et la société de droit étranger QBE EUROPE SA /NV des condamnations prononcées

-7 du même code, par une décision du 10 septembre 2019 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 29 juillet 2020 de la Cour

d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article