CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2019 N° RG 18/02881 AFFAIRE : SARL EXTENDED SOFTWARE XT SOFT société EXTENDED SOFTWARE XT SOFT C/ SARL de droit américain THE PARAGON COLLECTION LLC Décision

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Elles estiment en conséquence, que c'est à tort que le premier juge a refusé de décliner sa compétence et demandent, à titre principal, que les ordonnances déférées soient infirmée de ce chef.

La décision a été notifiée aux parties et Mme [U] en a interjeté appel.

Il n'appartient pas à la cour, statuant uniquement sur contredit de compétence, d'examiner cette demande qui sera déclarée irrecevable.

Sur la décision portant assignation à résidence : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 7. En premier lieu, M.

Considérant que le juge du recours contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier l'existence et l'efficacité de

compétente apostille alors la seule signature de l'autorité intermédiaire.

Vu la décision de M.

A renvoie à divers rapports et articles publiés sur Internet, cela ne permet pas d'en inférer que son renvoi vers l'Italie en exécution d'une décision de transfert pour le traitement de sa demande d'asile

Mme La Préfète de l'Isère demande la confirmation de la décision de première instance, considérant que les diligences figurant au dossier sont suffisantes.

En l'espèce, la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL, dans une note de 7 pages de Mme [NH], prise en application d'une décision du conseil d'administration en décembre 2013, a fixé pour l'année 2014 et

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - Condamné l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires aux dépens.

Par ailleurs, le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n'est pas juge de la légalité de la décision d'éloignement, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif.

de l'État dans le département, à certaines exceptions dont ne relèvent pas les décisions contestées devant la cour.

maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision

Par ailleurs, les dispositions de l'article 8.2 du Règlement(UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 du Conseil et du Parlement européen concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Sur la légalité interne de la décision attaquée : 4.

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors

AB/RP Numéro 25/00417 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/02/2025 Dossier : N° RG 23/01079 N° Portalis DBVV-V-B7H-IP67 Nature affaire : Demande d'exécution