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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
détermine les droits et obligations définitifs des parties. 6.
Chambre Sociale
669218a4f3a19d0db6b712ef
12 juillet 2024
[R] au titre de l'aide définitive n'est pas conforme à la formule de calcul fixée par le décret du 30 décembre 2020.
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ab
13 juin 2005
Elle prétend par ailleurs que le décompte général définitif ne pouvait inclure des prestations non comprises au marché initial.
6253ccaabd3db21cbdd90dcb
21 octobre 2013
Le 18 août 2010, la BNP PARIBAS NOUVELLE-CALEDONIE (la BNP) a pris une inscription d'hypothèque judiciaire définitive à l'encontre d'André Y..., en vertu d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nouméa
Chambre commerciale
64eedcbfbb2c32d969d3530e
11 juillet 2023
sur la somme de 291 573 euros de créances CFE, déclarées à titre définitif pour un montant de 160 355 euros et provisionnel converties à titre privilégié et définitif pour un montant de 131 218 euros,
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58d1502b828318c4e2ff
26 octobre 2023
L'AIPP se définit comme 'la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable
17e Chambre B
6036f5ac896db5912157afde
2 juillet 2015
l'irrecevabilité des demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail en l'état du jugement définitif
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
Par une lettre du 2 janvier 2019 à laquelle est joint le rapport d'inspection définitif, l'ARS PACA a notifié à la SA Kerios une lettre d'injonction en application des dispositions de l'article L. 313-
Chambre 1-3
67f0bfec7404cfa73fa4bc6f
4 avril 2025
[H] ne justifie donc pas d'une incapacité définitive et totale de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
6163724d1cf28a447224dfc4
26 octobre 2010
les conditions d'engagement du joueur par le PSG, « une fois la mutation définitive de ce dernier ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
6253c957bd3db21cbdd88007
8 septembre 2006
, qu'elle établit un décompte définitif pour solde de tous comptes envoyé au sous-traitant en deux exemplaires ...en l'absence de contestation motivée ...le décompte définitif est réputé accepté sans réserve
6253c9b6bd3db21cbdd89191
23 février 2007
Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.
Chambre civile 1-5
6a225938cdc6046d47379e80
4 juin 2026
:donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en valeur distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif distinctement les préjudices
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9df
19 octobre 2023
L'état des créances a été déposé le 6 septembre 2022, le liquidateur maintenant sa contestation de la créance privilégiée définitive de l'URSSAF.
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1434-16 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " L'agence régionale de santé définit les territoires de santé pertinents pour les activités de
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
est définitif et intangible, il n’est grevé d’aucune erreur matérielle et ce dernier lie les parties définitivement ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Pôle 4 - Chambre 5
6319875f51eeae4f1309d21e
7 septembre 2022
Par ailleurs, l'article XXV du cahier des clauses générales du chantier 'Les Jardins d'Azur' relatif au règlement définitif des comptes prévoit que "Par dérogation à la norme FP 03 001, le décompte définitif
67ef6fcb7985d82da296f865
3 avril 2025
Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.
6253cc95bd3db21cbdd90943
27 juin 2013
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la créance ci-après comprise dans le bordereau est rendue définitive IR 2008 pour 1 164 350 FCFP ", - par conséquent ce courrier dénué d'ambiguïté rend définitive
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