de : -infirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, -constater la caducité de l'hypothèque judiciaire provisoire du 19 décembre 2016, faute de dénonciation valable dans le délai

" ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de huit jours, une autorisation

carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " visiteur " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit

B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur la requête d'appel enregistrée sous le n° 22TL22398, dans un délai de huit jours à compter

de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision.

destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai

[G] à se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, la première échéance étant payable dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, - Dit que la totalité de la

de retard, passé un délai de huit jours à compter de la date à laquelle l'ordonnance sera rendue.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la présente notification pour nous faire connaître votre position à ce sujet.

Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours

de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu

[M] a fait sommation à la société Agences des Alpes AN de libérer les locaux dans un délai de huit jours. Par acte d'huissier du 17 janvier 2017, la société Agence des Alpes AN a assigné M.

de trente jours et fixation du pays de destination.

de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

et à titre subsidiaire : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai

demande d'asile et de lui remettre un dossier destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans le délai

X... qui ne pouvait dès lors se fonder sur le non paiement des commissions pour lui imputer celle-ci ; qu'en outre celui-ci n'a même pas attendu l'expiration du délai de huit jours mentionné dans sa lettre