Par une ordonnance n° 2302033 du 15 décembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme tardive.

En outre, la réalité de sa vie commune alléguée avec une compatriote, bénéficiaire de la protection subsidiaire et enceinte à la date de la décision attaquée, n'est pas établie par la seule production

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Par un jugement n° 2403901 du 9 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 7.

Contrairement à ce qui est soutenu, le jugement attaqué répond au moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la demande de M.

2025, l’invitant à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision ou l’acte attaqué, dans le délai d’un mois.

Par ordonnance du 3 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a ordonné une expertise dans le litige opposant la SAS [5] à la SCI [1] et désigné M.

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de cette décision. Par un jugement du 12 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté la demande de M.

Par un jugement n° 2405215 du 26 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions préfectorales. 5.

Lorsque l'auteur d'une demande devant le tribunal administratif n'a pas produit en première instance la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date de dépôt d'une réclamation, alors qu'il a été

La magistrate désignée a relevé que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA par des décisions du 31 juillet 2019 et du 23 novembre 2020, qui sont définitives, et que leurs demandes de réexamen

14 du jugement attaqué aux moyens soulevés à ce titre, pour M.

Par une ordonnance n° 2304633 du 19 juillet 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour irrecevabilité faute de production de la décision attaquée

Par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination et l'a assignée à résidence pendant quarante-cinq jours

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.