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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
d'air ni réalisé le plancher en bois de la terrasse ni posé les canons des portes ni enfin procédé à l'installation de la banque d'accueil du centre de documentation et d'information, alors que la date
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baa5
15 juillet 2025
S'agissant de la date limite d'envoi des votes par correspondance, l'assemblée générale a eu lieu le jeudi 24 septembre 2020.
Chambre sociale
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
Les postes au sein de Groupama Gan vie situés en région parisienne (la Défense, Nanterre), contiennent pour certains des dates limite de dépôt de candidature antérieure à l'offre du 2 mars 2018.
1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64831
9 juillet 2024
préalablement au dépôt de son rapport définitif, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date
Pôle 6 - Chambre 10
616091fcdb7ff645d8566432
27 mai 2014
Le 27 octobre 2008, la société AIR FRANCE a notifié à Monsieur [J] la rupture de son contrat de travail, à effet du 31 janvier 2009, en raison de la date limite d'âge prévue à l'article L 421-9 du code
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
une requête, enregistrée le 20 janvier 2020, la société SOGEV, représentée par Me Molina, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a limité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
Maggioni fait valoir qu'elle n'a reçu les avis d'imposition que le 14 janvier 2019 et que la date limite de paiement était fixée au 15 janvier 2019, cette circonstance, alors que les avis d'imposition
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
Le rapport d'expertise est en date du 4 janvier 2023.
3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
d'autorisation d'exploiter une surface de 41 ha 75 a 48 ca a été présentée le 12 avril 2018 par l'EARL du Marsolleau et a donné lieu à un enregistrement sous le n° C49180336 qui fixait au 29 juillet 2018, la date
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
A titre subsidiaire : - limiter le montant de la clause pénale à la somme de 1 000 euros.
67f5ff2ae523525b14ffda1e
8 avril 2025
Par acte en date du 17 novembre 2022, M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd3b885a8d4ea4113e467c
27 septembre 2018
une confusion entre la notion de marché avec tranches conditionnelles avec celles de marchés indépendants, - l'Os de démarrage des travaux a été émis postérieurement à plus de 120 jours de la date
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27e
19 novembre 2009
Vu les dernières écritures en date du 8 septembre 2009, par lesquelles la société LARGE NETWORK ADMINISTRATION, ci-après dénommée LNA, poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, demande à la
1ère Chambre A
6033065b5adc3978c06ddfc6
17 octobre 2017
GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le : à :Me Cherfils Me Desombre Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date
6253cb29bd3db21cbdd8cf9f
20 janvier 2009
la levée de la condition suspensive, sans pouvoir excéder le 21 juin 1999, pour la seconde, force est de constater que la condition d'obtention du prêt n'était assortie d'aucun terme express ; que la date
Sécurité sociale
60339638586d524b3581b438
16 mai 2017
L'URSSAF justifie que les cotisations décomptées selon un relevé de dette en date du 21 mai 2007 ont été soldées par Monsieur [X] par chèque daté du 29 juin 2007, mais encaissées sur le compte de l'URSSAF
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
La société Caraïbes développement relève appel de ce jugement dont elle demande la réformation en tant qu'il a limité à 125 000 euros le montant de son préjudice.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
s'agissant des aides du premier pilier soumises à une date limite de paiement dont le non-respect est sanctionné par des corrections financières et que ces retards résultent aussi de l'impréparation de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
A la date d'expiration du mandat des membres de la commission le 4 avril 2016, celle-ci n'avait pas statué sur la demande d'indemnisation de Mme A qui n'a produit de nouvelles pièces que le 28 décembre
5e chambre civile
643f8888ad85da04f53a3b4d
18 avril 2023
À défaut, annuler toute reconnaissance de dette, sauf à limiter éventuellement au montant de 3000 € de la dernière reconnaissance de dette.
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