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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d'air ni réalisé le plancher en bois de la terrasse ni posé les canons des portes ni enfin procédé à l'installation de la banque d'accueil du centre de documentation et d'information, alors que la date

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732ef7032dd17d194baa5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

S'agissant de la date limite d'envoi des votes par correspondance, l'assemblée générale a eu lieu le jeudi 24 septembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les postes au sein de Groupama Gan vie situés en région parisienne (la Défense, Nanterre), contiennent pour certains des dates limite de dépôt de candidature antérieure à l'offre du 2 mars 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd64831

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

préalablement au dépôt de son rapport définitif, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616091fcdb7ff645d8566432

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Le 27 octobre 2008, la société AIR FRANCE a notifié à Monsieur [J] la rupture de son contrat de travail, à effet du 31 janvier 2009, en raison de la date limite d'âge prévue à l'article L 421-9 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00225_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

une requête, enregistrée le 20 janvier 2020, la société SOGEV, représentée par Me Molina, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a limité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02101_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Maggioni fait valoir qu'elle n'a reçu les avis d'imposition que le 14 janvier 2019 et que la date limite de paiement était fixée au 15 janvier 2019, cette circonstance, alors que les avis d'imposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le rapport d'expertise est en date du 4 janvier 2023.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01878_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'autorisation d'exploiter une surface de 41 ha 75 a 48 ca a été présentée le 12 avril 2018 par l'EARL du Marsolleau et a donné lieu à un enregistrement sous le n° C49180336 qui fixait au 29 juillet 2018, la date

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4f68452800008b2b564

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A titre subsidiaire : - limiter le montant de la clause pénale à la somme de 1 000 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre

67f5ff2ae523525b14ffda1e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte en date du 17 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd3b885a8d4ea4113e467c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

une confusion entre la notion de marché avec tranches conditionnelles avec celles de marchés indépendants, - l'Os de démarrage des travaux a été émis postérieurement à plus de 120 jours de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27e

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Vu les dernières écritures en date du 8 septembre 2009, par lesquelles la société LARGE NETWORK ADMINISTRATION, ci-après dénommée LNA, poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, demande à la

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033065b5adc3978c06ddfc6

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le : à :Me Cherfils Me Desombre Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf9f

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

la levée de la condition suspensive, sans pouvoir excéder le 21 juin 1999, pour la seconde, force est de constater que la condition d'obtention du prêt n'était assortie d'aucun terme express ; que la date

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60339638586d524b3581b438

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

L'URSSAF justifie que les cotisations décomptées selon un relevé de dette en date du 21 mai 2007 ont été soldées par Monsieur [X] par chèque daté du 29 juin 2007, mais encaissées sur le compte de l'URSSAF

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04079_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La société Caraïbes développement relève appel de ce jugement dont elle demande la réformation en tant qu'il a limité à 125 000 euros le montant de son préjudice.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02515_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

s'agissant des aides du premier pilier soumises à une date limite de paiement dont le non-respect est sanctionné par des corrections financières et que ces retards résultent aussi de l'impréparation de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A la date d'expiration du mandat des membres de la commission le 4 avril 2016, celle-ci n'avait pas statué sur la demande d'indemnisation de Mme A qui n'a produit de nouvelles pièces que le 28 décembre

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f8888ad85da04f53a3b4d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

À défaut, annuler toute reconnaissance de dette, sauf à limiter éventuellement au montant de 3000 € de la dernière reconnaissance de dette.

Source officielle

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