de demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique ou à défaut par voie postale, et non de consultation sur place, de l'entier dossier administratif et de l'entier dossier

admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire du demandeur et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur.

[C] et Mme [U] demandent à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il : - les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes - les a condamnés à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du code

[R] [P] (nom d'usage [W]) a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 22 décembre

transmissibles, par le décès d'une partie ; Que vu les articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance sous réserve

DEMANDERESSE Madame [X] [F] épouse [N] [Adresse 1] [Adresse 2] (ALGÉRIE) Non comparante, non représentée DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 3] [Adresse

de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir, dire qu'elle a qualité à agir, ' après avoir débouté Madame [H] [Y] de ses demandes incidentes, renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état

à DEFENDEUR S.A.R.L. 2M FRET [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Saléha LAHIANI, avocat au barreau du VAL

comparante, non représentée APPELANTS - défendeurs à l'incident E T : M.

fondé, - déclarer les demandes de M. et Mme [R] recevables et bien fondées, - faire droit à l'ensemble des demandes, moyens, fins et prétentions de M. et Mme [R], - déclarer les demandes de la

DEMANDERESSE Madame [M] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée DEFENDERESSE SELARLIM AVOCATS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sophie MARCHESE, avocat

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. sur la demande en paiement des heures supplémentaires : La cour observe au préalable que la société Altran technologies n'oppose aucune fin de non recevoir tirée de la

EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il précise ses demandes financières.

[S] [P] de l'ensemble de ses demandes ; confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; et statuer ce que de droit sur les dépens.

[J] [X] aux frais avancés des demandeurs, rejeté la demande de mise hors de cause des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, ainsi que la demande de condamnation au paiement d'une provision

[X] [T] est irrecevable et ainsi, toutes les demandes faites en son nom ou pour son compte sont irrecevables.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 AVRIL 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

faites en application de ce texte entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance ; que toute demande distincte est irrecevable à moins que