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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b22
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Elle ne figure plus dans les documents comptables afférents à l'exercice de l'année 2011 (clos le 31 décembre 2011), année au début de laquelle M.
Source officielle1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68f9
4 mai 2022
4 mai 2022
Les seuls documents comptables versés par le Gaec émanant d'un tiers, Novial, sont le plan de trésorerie susvisé établi d'avril 2014 à mars 2015 puis jusqu'en mars 2016 qui ne constituent que des projections
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
comptabilité, qui a débuté le 7 septembre 2012, ne pouvait pas s'étendre au-delà du 6 décembre 2012 ; or, une réunion a été organisée le 7 décembre 2012 avec le service vérificateur pour examiner les documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sociétés, que la cessation d'activité n'est que déclaratoire et ne saurait à elle seule établir des difficultés financières, la société disposant toujours d'un actif corporel et/ou incorporel, que les documents
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01711_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
dépôt de sa demande sont suffisants à déterminer sa situation personnelle et le montant de ses revenus ; - une visite à domicile aurait dû être organisée en 2018 pour remédier à la carence des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e490
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Madame X...soutient que le document soustrait par madame Z...n'était nullement une simple bande de caisse, mais un document comptable récapitulatif sur plusieurs mois de l'activité du commerce ; que madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f463
28 mars 2012
28 mars 2012
annuelle réalisée le 11 Juillet 2006 a abouti à un refus de validation, et un nouveau contrôle effectué en fin d'année a permis de constater, outre l'incapacité de l'huissier de présenter certains documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e1576a1876057df5d432
18 mai 2022
18 mai 2022
à des opérations réelles et/ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par le CGI.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92187
19 mars 2015
19 mars 2015
Elle produit également un extrait de document comptable, soit une page " Bilan passif détaillé " de M. Y...
Source officielleChambre Premier Président
65b35f1b1d7564000872dd63
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, le tribunal a ainsi caractérisé l'impossibilité d'établir un plan de redressement, en raison tant de l'absence de visibilité sur la situation de l'entreprise résultant du défaut de production de documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e1556a1876057df5d42e
18 mai 2022
18 mai 2022
et/ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par le CGI.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162d33370d46c7f95e826fc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
image fidèle des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société à la clôture de l'exercice, une mission permanente, qui consiste à vérifier les valeurs et les documents
Source officielle25e chambre MEE commune
652f79b8b053208318995cf9
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En l'absence d'élément suffisamment probant, notamment de document comptable obligatoire, fiable et exhaustif permettant de déterminer la situation financière et comptable actuelle de la société appelante
Source officielle1ère Chambre
6688de0b676b73dd81b96ccc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société N Services produit une attestation de son expert-comptable en date du 29 septembre 2023, indiquant uniquement, au conditionnel, que sa cliente pourrait rencontrer des difficultés financières
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc3
18 avril 2018
18 avril 2018
Pour l'expert comptable, la mise à exécution de la décision entraîne un risque immédiat de cessation des paiements.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68ef2a801643bddf8ff84e35
14 octobre 2025
14 octobre 2025
rappelle les dispositions des articles L. 622-24, R.622-23 et R.622-24 du code de commerce et fait valoir que pour prouver l'existence et le montant d'une créance d'un associé unique elle produit les documents
Source officielleChambre 1-11 référés
62c91a2df3eafe9fcf075df8
8 juillet 2022
8 juillet 2022
sur l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance. 5. la situation de monsieur [N] [V]: ce dernier communique des documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e0771120e9a89a34a5d5
29 novembre 2012
29 novembre 2012
encontre, -à titre subsidiaire: - de constater que le contrôle des comptes mandants par le garant financier est justifié, - de constater que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES n'a pas communiqué les documents
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aec
18 mai 2022
18 mai 2022
exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui aura fait disparaître des documents
Source officiellePage 44 sur 1584