l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Mme [D] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 15 novembre 2018. La procédure devant la cour a été clôturée le 11 mai 2022.

L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Janvier 2023 devant Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président à la cour d'appel délégué par le premier président par

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B doit être écarté. 5.

: " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le

Par suite, le moyen tiré par M.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3.

des moyens en fait et en droit.

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 octobre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

3 avril 2025 devant M.

INTIMÉ PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [O] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16

Elle peut en conséquence être présentée en tout état de la procédure, y compris pour la première fois devant la Cour d'appel.

Enoncé des moyens des parties 20.

OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES : La société PLAN ORNEMENTAL demande à la cour par observations orales reprises sans ajout ni retrait dans ses écritures d'infirmer le jugement entrepris, de débouter

moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an seraient

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 juillet