[T] a été déclaré inapte en un seul examen pour danger immédiat lors de la visite de reprise, en ces termes : « inapte définitif à tous les postes de l'entreprise. Pas de reclassement.

Le grief invoqué n'est en conséquence pas établi.

Elle fait observer en outre que l'employeur n'établit en aucune manière un éventuel refus d'un poste de reclassement, relevant qu'elle aurait pu être facilement reclassée dans l'un des établissements

Par décision notifiée le 28 septembre 2021, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a notamment attribué l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er octobre

Elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413).

administratif de Montreuil, d'une part, l'annulation de la décision du 17 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France l'a affecté au service enfance sur les questions de handicap

En l'absence de réponse de l'établissement de santé, Mme D a demandé au tribunal de condamner l'AP-HM à l'indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge médicale par cet établissement. 2.

Elle a été déclarée inapte à son poste de travail qu'elle occupait depuis le 15 septembre 2003, en décembre 2015.

Elle applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Dans le cadre d'une procédure amiable, monsieur [Y] a perçu une indemnité provisionnelle de 100 000 € et une expertise médicale a été diligentée confiée au docteur [B] qui a établi un rapport provisoire

Il a été reconnu comme travailleur handicapé le 12 mars 2017.

[F] a déposé auprès de la MDPH une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le 30 novembre 2020, la CPAM a informé M.

M [R] a été engagé par contrat à durée indéterminée du mai 2002, en qualité de gardien d'immeuble, et a été déclaré travailleur handicapé le 28 novembre 2005 en raison des séquelles d'une poliomyélite

Par une ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond en date du 22 février 2022, le conseil de prud'hommes de Blois déclarait que [B] [O] n'est pas inapte à tout poste, disait n'y avoir lieu

Le 19 décembre 2019, un arrêt de travail pour maladie professionnelle a été établi.

Les deux établissements Korian [Localité 4] et [Adresse 3] ont fusionné en octobre 2013 en un établissement unique appartenant à la société par actions simplifiées dénommé Korian Les Trois Tours immatriculée

à compter du 1er novembre 2013, a été déclarée inapte à son poste à l'issue des visites médicales des 9 et 23 janvier 2014 et reclassée à compter du 14 avril 2014 dans un emploi à temps partiel adapté

Le rapport d'expertise en ergothérapie du 3 octobre 2018 de Monsieur [T] [B] a été établi en suite d'opérations non contradictoires vis-à-vis de l'ONIAM.

Le certificat médical des 24 heures a été établi avec certitude confirmée par horodatage le 28 mars 2025 à 12 h 15.

primaire quant à la date de guérison de la salariée, cette dernière aurait été indemnisée au- delà de ses droits conventionnels, tels que définis aux articles 26 et 27 de la convention collective des établissements