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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d10
3 avril 2025
Au terme de celle-ci, nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs ci-après.
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdcb
26 septembre 2012
faute grave, d'autant plus que M.
17e Chambre
61631214615c943a65e04325
18 octobre 2011
FAITS ET PROCEDURE Engagé le 1er juin 2005 en qualité de Directeur Général d'Hotel par la société LE CHATEAU DU [Localité 3], Monsieur [I] a été licencié le 6 août 2007 pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb69dad851db4845c2750c
13 mars 2019
Le 14 juin 2011 il a été mis à pied à titre conservatoire et le 6 juillet 2011 il a été licencié pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddac
20 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2018, la société a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Employée de notre société depuis le 05 février
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e9
1 juillet 2022
Le 4 janvier 2018, Mme [Z] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui s'est tenu le 16 janvier 2018 suivant, avant d'être licenciée pour faute
616feb3d2b5880fdcd7807c9
10 avril 2014
: Attendu que pour requalifier le licenciement de Madame [F] prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a considéré que la lettre de licenciement
Chambre sociale
6319878f51eeae4f1309d31a
7 septembre 2022
moral, - constater que la SA La Poste avait commis une faute inexcusable et de graves manquements à ses obligations contractuelles, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
B... devant le conseil de discipline, il ne peut être considéré qu’il y aurait atteinte aux droits de la défense ; - la matérialité des faits constitutifs des fautes graves reprochées à M.
9e Chambre B
60358eb9dc1368b39f3b4cc9
1 avril 2016
Il convient par conséquent de dire que le licenciement pour faute grave est fondé.
6253cdbcbd3db21cbdd9452f
28 février 2019
2015, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave le 13 mai 2015.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6482
5 avril 2024
[M] [S] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 6 août 2019. Par LRAR du 9 août 2019, M. [M] [S] a été licencié pour faute grave.
9e Chambre C
616258eea2370d151415abc1
15 mars 2013
pour faute grave de M.
Chambre 4-1
69ef2073cdc6046d47b06e0d
24 avril 2026
Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave, 19.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
que l'entreprise ait eu connaissance des faits allégués ne s'applique qu'en cas de licenciement pour faute grave privative de préavis, ce qui n'a pas été le cas du requérant.
Chambre 4-5
5fda8fb965ddfe1f86948c18
20 juin 2019
a été licencié pour faute grave.
6253cd62bd3db21cbdd93284
26 avril 2016
Il était licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 2012.
Pôle 6 - Chambre 7
616294dedb5ccebfe3f3a709
21 mars 2013
Par jugement en date du 20 mai 2011, le conseil de prud'hommes d'AUXERRE a: Fait droit à la demande de requalification du licenciement pour faute grave.
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
La cour considère, au vu des éléments développés supra, que les manquements précités commis par l'employeur sont du fait de leur cumul suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca56817786af12f49f6305
19 novembre 2020
SUR CE, Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave: La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant
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