CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 644 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7H-FNIF Société XL INSURANCE CATLIN SERVICES SEc/S.A

660cf26a7c1ccb0008628eeb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

immatriculé en France qui a pour activité " toutes opérations d'assurances directes ou indirectes de toutes natures " et est établi au [Adresse 9].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b77

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

La SARL GMG Fusion, dont Mme X... est associée minoritaire (10 %), a été immatriculée le 3 janvier 2012. au registre du commerce et des sociétés du Mans et a pour objet l'animation commerciale, la représentation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 123-9 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni

Source officielle
CA

ETRANGERS

6965fad6cdc6046d471ce985

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

mise à disposition au greffe le dimanche 11 janvier 2026 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87036

Appel

30 mars 2004

30 mars 2004

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 27 février 1992 Melle X..., de nationalité algérienne, a été victime en Egypte d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule automobile immatriculé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b99cdc6046d47848f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] de l'infection nosocomiale dont il a été victime, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422998d2fa6fd0f80402c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

INVEST ; CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : Société BERCING Société étrangère au Capital de 332.416 € dont le siège est au LUXEMBOURG, ayant succursale

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62c3d45f93e17a637920570c

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

LA COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT société à responsabilité limitée au capital social de 5 000,00€, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac46

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] a acquis un véhicule de marque Volkswagen, modèle Combi T2AB, mis en circulation le 1er février 1972, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la société Jm wanted car.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8cf1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle verse aux débats une interrogation de la préfecture effectuée par ses soins le 25 mars 2008 dont il ressort que le véhicule SKODA immatriculé [Immatriculation 2] était au nom de [K] [J] et à usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60360ef3ce674c73802cb2bf

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

[D] est étranger aux cessions régularisées par MM.[S] et MM.[R] les 16 et 17 mai 1984 au profit de CGIP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a01d2fa6fd0f8040577

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société W est une société étrangère non immatriculée au registre du commerce et des sociétés français dont le siège social est situé sur l'Île Maurice. M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Associés - societé civile professionnelle d'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 494 003 213, ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

642d14cdcb8fa004f57da302

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

PORT AUTONOME DE [Localité 3] (PAD) Société Anonyme à capital public ayant l'Etat comme unique actionnaire, au capital de 18 902 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce de DOUALA, sous le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c7ccdc6046d479b832c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En tout état de cause, il invoque l'article R. 600-1 du code de commerce permettant d'attraire en France une société étrangère y ayant le centre principal de ses intérêts ; le journal édité par la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162886adafa129e39951809

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

de fortes proportions, - que la caisse primaire d'assurance maladie ne peut se prévaloir à leur encontre des dispositions de l'article L 452 et suivants du code de la sécurité sociale, lequel est étranger

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52bd

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

En l'espèce la banque a gardé copie des documents suivants : le certificat d'immatriculation dans l'État du [Localité 3] certifié conforme, l'enregistrement dans l'État du [Localité 3] par la société

Source officielle
CA

ETRANGERS

68eddab3c8f5ccbb773399f3

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603268c7ea73e69d816d2c0c

Appel

8 février 2018

8 février 2018

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Coloony Limited, société de droit canadien immatriculée au registre des sociétés de la province de Nouvelle-Écosse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5668361df277dc598fb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

LYON sous le numéro 381 453 679, Ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 12] SAS AUTOPRO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée

Source officielle

Page 44 sur 233

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.