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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNIF Société XL INSURANCE CATLIN SERVICES SEc/S.A
660cf26a7c1ccb0008628eeb
2 avril 2024
immatriculé en France qui a pour activité " toutes opérations d'assurances directes ou indirectes de toutes natures " et est établi au [Adresse 9].
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b77
1 décembre 2015
La SARL GMG Fusion, dont Mme X... est associée minoritaire (10 %), a été immatriculée le 3 janvier 2012. au registre du commerce et des sociétés du Mans et a pour objet l'animation commerciale, la représentation
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 123-9 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni
ETRANGERS
6965fad6cdc6046d471ce985
11 janvier 2026
mise à disposition au greffe le dimanche 11 janvier 2026 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
6253c904bd3db21cbdd87036
30 mars 2004
DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 27 février 1992 Melle X..., de nationalité algérienne, a été victime en Egypte d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule automobile immatriculé
Pôle 4 - Chambre 10
696a2b99cdc6046d47848f76
15 janvier 2026
[J] de l'infection nosocomiale dont il a été victime, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère.
1ère Chambre
64422998d2fa6fd0f80402c7
20 avril 2023
INVEST ; CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : Société BERCING Société étrangère au Capital de 332.416 € dont le siège est au LUXEMBOURG, ayant succursale
Jurid. Premier Président
62c3d45f93e17a637920570c
4 juillet 2022
LA COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT société à responsabilité limitée au capital social de 5 000,00€, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac46
23 janvier 2025
[G] a acquis un véhicule de marque Volkswagen, modèle Combi T2AB, mis en circulation le 1er février 1972, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la société Jm wanted car.
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cf1
Elle verse aux débats une interrogation de la préfecture effectuée par ses soins le 25 mars 2008 dont il ressort que le véhicule SKODA immatriculé [Immatriculation 2] était au nom de [K] [J] et à usage
Pôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2bf
5 janvier 2016
[D] est étranger aux cessions régularisées par MM.[S] et MM.[R] les 16 et 17 mai 1984 au profit de CGIP.
Pôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040577
La société W est une société étrangère non immatriculée au registre du commerce et des sociétés français dont le siège social est situé sur l'Île Maurice. M.
2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
Associés - societé civile professionnelle d'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 494 003 213, ayant son siège social [Adresse
Pôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da302
4 avril 2023
PORT AUTONOME DE [Localité 3] (PAD) Société Anonyme à capital public ayant l'Etat comme unique actionnaire, au capital de 18 902 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce de DOUALA, sous le
Pôle 5 - Chambre 9
69d73c7ccdc6046d479b832c
8 avril 2026
En tout état de cause, il invoque l'article R. 600-1 du code de commerce permettant d'attraire en France une société étrangère y ayant le centre principal de ses intérêts ; le journal édité par la société
Pôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
de fortes proportions, - que la caisse primaire d'assurance maladie ne peut se prévaloir à leur encontre des dispositions de l'article L 452 et suivants du code de la sécurité sociale, lequel est étranger
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52bd
5 juin 2014
En l'espèce la banque a gardé copie des documents suivants : le certificat d'immatriculation dans l'État du [Localité 3] certifié conforme, l'enregistrement dans l'État du [Localité 3] par la société
68eddab3c8f5ccbb773399f3
13 octobre 2025
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
4e Chambre A
603268c7ea73e69d816d2c0c
8 février 2018
. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Coloony Limited, société de droit canadien immatriculée au registre des sociétés de la province de Nouvelle-Écosse
625fa5668361df277dc598fb
19 avril 2022
LYON sous le numéro 381 453 679, Ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 12] SAS AUTOPRO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée
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