sans cause réelle ni sérieuse, du solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés afférents, de l'indemnité conventionnelle dite Pages jaunes et condamné Solocal à 1 000 euros d'article 700 du code

Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301 - N° du dossier 210075 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 4 pages

N... de sa demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiels conclus après le 14 août 2013 en temps complet et en condamnation de l'EURL Atout Clean au paiement d'une indemnité

: 1) le paiement réclamé de l'indemnité provisionnelle d'occupation et la demande d'indemnisation ou de remboursement présentée par Monsieur Gérard Y..., relativement aux sommes versées à ce titre :

du préjudice intellectuel, *50 000€ au titre du préjudice moral, 52 449,02€ au titre du préjudice commercial, -de les condamner solidairement au paiement d'une indemnité de 5000€ en application des

doit se faire au visa du contrat d'assurance par le versement d'une indemnité immédiate, vétusté déduite puis une indemnité différée sur présentation de facture ; EN CONSEQUENCE : DIRE ET JUGER que

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 MAI 2011 (no 158, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04235 Décision déférée à la Cour : j ugement du 6 Janvier 2010-

dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.

et remise des clefs, et les condamner au paiement de cette indemnité en deniers ou quittances au syndicat des copropriétaires du centre commercial Mistral 7, ordonner la compensation des sommes que se

A compter du 9 janvier 2017, la salariée est passée à temps complet.

Mais considérant que l'arbitre a rappelé qu'une telle prétention conduirait à admettre que la société SOFIGRA serait fondée à percevoir chaque année de G.S.M. une rémunération au titre du différé de paiement

Cela c'est déjà produit dans le passé.

N'ayant pas obtenu paiement, il a assigné Monsieur et Madame P... devant le tribunal d'instance d'Orléans afin de les voir condamner solidairement à lui verser 33.714,11 euros assortis des intérêts au

La société AIG MANAGEMENT FRANCE demande également la condamnation de Monsieur [B] au paiement d'une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un même préjudice ne peut donner lieu à double indemnisation.

S'agissant des sommes payées à la société BNPPPF par M.

d'indemnité de licenciement, *8000€ d'indemnité de frais irrépétibles.

d'immobilisation de 66315, 32 euros ou à défaut de lui allouer une indemnité de 300 000 euros, outre deux indemnités de 50000 et de 5000 euros pour procédure abusive et frais irrépétibles.

variable, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la contrepartie la clause de non-concurrence, de dommages et intérêts pour non paiement

Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 3 juin 2022, la date de cessation des paiements a été définitivement fixée au 31 mars 2021.