ETERNIT 3 Rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS CEDEX

ETERNIT 3 Rue de l'Amandier -BP 33 - 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre - 75986 PARIS

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

MOTIVATION Sur l'inopposabilité pour violation du contradictoire 1.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Février 2022 Présidée par Patricia GONZALEZ, présidente et Sophie NOIR, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties

l'inopposabilité.

aux demandeurs, et enfin sur le fait qu'elle aurait été 'couverte par l'acceptation non équivoque de la procédure d'arbitrage par les deux parties'.

Attendu que la fixation du taux médical de la victime à 8% ne fait pas partie des termes du litige puisqu'elle est sollicitée par les deux parties et est au surplus conforme aux conclusions des deux consultants

, vestiaire : D2104 substitué par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 APPELANTE **************** S.A. [8] [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparaître

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.

SAS [7] venant aux droits de la SOCIÉTÉ [6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE

[V] et Mme [S] [R], tenus solidairement entre eux vis à vis de la banque, doivent être considérés comme une seule et même partie.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mai 2021.

A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 février 2025.

Elle en déduit qu'aucune inopposabilité n'est encourue au motif que la phase de complétude du dossier n'a pas duré trente jours francs.

succombant à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouter toutes les parties du surplus de leurs demandes La SCI les Trois Morandais soutient que : -l'inopposabilité

Aucune inopposabilité ne saurait être retenue de ce chef.