Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[S] et en ce qu'il a : - fixé au passif de la société [1], au profit de M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription

La créance de la Banque Sanpaolo a fait l'objet d'une admission définitive. Le 22 octobre 2001, la S.C.I.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/

La poursuite d'une activité déficitaire a en conséquence nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif par l'aggravation de près de la moitié du passif.

Il en est ainsi, par exemple, en cas de cession de parts sociales, lorsque le cessionnaire prend en charge le passif de la société.

1995 et 3 décembre 2002, et a fait délivrer à [U] [H], [C] [H] et Me [A], respectivement les 5,14 et 30 janvier 2004, assignation pour voir : - dire recevable et bien-fondée son inscription de faux et

erronée à l'actif de créances définitivement éteintes. 3.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /[Immatriculation 4] JANVIER 2025 Numéro d'inscription

arrêtées par la Commission lors de l'établissement du passif ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision ;

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MARS 2010 (n° 116, 7 pages) Numéro d'inscription

du tribunal de commerce de Lille des 26 juin 2002,2 juillet 2003 et 3 février 2004 et que sa créance de la première procédure avait été admise à titre définitif et privilégié ; SUR CE : Attendu

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 JUILLET 2023 (n° / 2023, 3 pages) Numéro d'inscription

Ces créances doivent donc être admises au passif de la société Atelier du torrent.

Cependant, bien que fautif, le défaut de remise du chéquier à la demande du liquidateur n'a pas fait obstacle au bon déroulement de la procédure, ni permis la réalisation d'un passif postérieur puisque

Aussi, au regard de l'importance du passif définitif de 317'973,84 ', constitué notamment d'une dette de 79'061,32 euros détenue par l'URSSAF et d'une autre dette de 219'361,32 euros à l'égard du Crédit