Il résulte de l'instruction que, si M. et Mme A B versent à l'instruction un certificat justifiant de la qualification RGE (reconnu garant de l'environnement) d'une entreprise en matière d'installation

Sanichauf exploite un fonds de commerce de chauffage, sanitaire, climatisation et air conditionné.

ni savoir que l'installation commune de chauffage et de production d'eau chaude se trouvait affectée de dysfonctionnements, ayant justement confié à un professionnel spécialisé le controle de l'installation

sanitaires et de chauffage.

Mme [B] [L] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 6], à [Localité 12] (82) et ont confié à la Société à responsabilité limitée unipersonelle (Sarlu) Group France Eco-Logis l'installation

respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations

La société locataire établit sans être contredite, que non seulement l'installation du contrôle de chauffage dans la boutique voisine ne permet pas une utilisation normale des locaux loués mais également

rapport relevant des manquements au règlement sanitaire départemental et au décret du 30 janvier 2002 et qu'il leur avait à ce titre été demandé de réaliser des travaux de mise en conformité à savoir l'installation

, être suffisamment ventilé, être équipé d'une installation permettant un chauffage normal et d'une installation d'évacuation des eaux ménagères empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et

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applicables sur ce point, puisque l'enrichissement invoqué par Mme [Z] [I] résulterait du remboursement par ses soins, à compter du 1er janvier 2014, du prêt souscrit le 5 mars 2013, ayant financé l'installation

CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 Janvier 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 06/07104.

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[M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne SANTIAGO Me Layla TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance