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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01288_20240827
27 août 2024
A a obtenu en France des diplômes universitaires en économie ou marketing en 2016 et 2019, cette formation facilitera son insertion professionnelle en Guinée.
5ème chambre sociale PH
63c79b9eda31367c908eb70b
17 janvier 2023
- Sur le non respect de l'obligation de formation Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat d'insertion qui instaure au bénéfice de l'employeur une aide financière et des exonérations
Chambre Commerciale
633e7067f8faf13e2e973ee6
5 octobre 2022
[J] [D] en qualité de gérant de la SARL ECS Environnement, par une tierce personne non habilitée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679206cdc6046d47440085
13 janvier 2026
des heures supplémentaires et de la non-prise en compte dans le temps de travail du temps de trajet avant l'embauche et jusqu'à la débauche complète.
69679417cdc6046d47446710
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64a
9 janvier 2025
L'employeur explique que le delta d'heures non rémunérées de juillet a été largement récupéré et payé sur le mois d'août 2020.
2ème Chambre
63119da86f0d304f138e5eb0
1 septembre 2022
intentionnelle de la part de l'assuré ; que la preuve de la cause extérieure de la chute elle-même est impossible à rapporter et revient à faire peser sur eux une exclusion de garantie non prévue au contrat
Chambre sociale
66a33c3a02a12a235bae6e58
25 juillet 2024
Et statuant à nouveau : - Dire et juger que la Société Senges 64 a intentionnellement dissimulé les heures supplémentaires effectuées par M.
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b8
4 juillet 2024
Le désaccord des parties sur le volume des heures supplémentaires accomplies non rémunérées ne démontre pas que l'employeur a intentionnellement refusé de mentionner les heures supplémentaires reconnues
CHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db724138
29 juin 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 mars 2017 *** Le 04 décembre 2012, la SCP notariale Scanella et Richez a transmis à la commune de [Localité 2] une déclaration d'intention d'aliéner au nom de M.
2e chambre civile
6711fad07603bf88a188488b
17 octobre 2024
[J], à l'exception des frais de réparation du réparation jusitifiés à hauteur de 9070, 27 € et donc non sérieusement contestable. Elle expose pour les autres sommes que M.
644a129c656d26d0f8b57f64
26 avril 2023
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
6688de03676b73dd81b96c92
3 juillet 2024
A titre subsidiaire, l'UNEDIC sollicite la fixation de l'indemnité à la somme de 1.487 euros correspondant au salaire brut convenu et non à la moyenne de la rémunération perçue par Mme [B].
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f55
24 octobre 2007
Septième Chambre ARRÊT No R.G : 07/03668 S.A.R.L. CLEMIE C/ M. Bernard X...
6879d85665b5a3ab8ca54e63
17 juillet 2025
Au surplus, force est de constater que le salarié n'était tenu par aucune clause de non-concurrence, que l'intention de nuire n'est pas établie par la suppression de fichiers ou le transfert de certains
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e1
15 avril 2008
15 / 04 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 00264 MT / MFT Décision déférée du 12 Décembre 2006- Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS-04 / 353 Mme X... Alwin Y...
Pôle 6 - Chambre 3
642e75cb8b510604f5bc1e32
5 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6a045307cdc6046d4793940b
4 mai 2026
La SAS [1] ne pouvait ignorer dès lors que son action fondée sur une violation de la clause de non concurrence était vouée à l'échec.
6253cca9bd3db21cbdd90d8d
4 décembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 4 DECEMBRE 2013 (no 362, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5c
25 avril 2025
[N] avait dissimulé des informations ou communiqué de fausses données de manière intentionnelle et en faisant preuve de mauvaise foi lors de la complétion du questionnaire médicale, - il lui avait été
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