AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed9bcdc6046d4788a575
21 mai 2026
21 mai 2026
, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance constatant l'interruption
Source officiellePage 44 sur 816
Chambre civile 1-5
66878d2205d6f7f678d49568
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aussi convient-il de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS.
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