(MINEURE) Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt

et l'annulation corrélative du jugement dont appel, de dire et juger que la cour n'entend pas user de son pouvoir d'évocation  et de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes ; - à titre

plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ".

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Par acte du 1er mars 2023, la SASU Bymycar [Localité 3], ayant interjeté appel de cette décision, a assigné M.

Par déclaration d'appel en date du 6 mars 2026, la société Flexi Fleet a interjeté appel de ce jugement.

LA COUR La cour se réfère expressément en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes et moyens des parties au jugement frappé d'appel qui en a fait un exposé exact et complet ; qu'il sera

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ".

Sur ce : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; La société, intimée, qui a constitué avocat sans conclure, est réputée s'approprier les motifs du jugement frappé d'appel.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 21 NOVEMBRE 2013 N° 2013/ 668 Rôle N° 12/24440 SELARL [Z] C/ [K] (dit [R]) [G]

Il soutient que l’exécution du jugement frappé d’appel risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que le moyen énoncé dans sa requête d’appel paraît sérieux en l’état de l

[K] [R] a, par déclaration du 16 janvier 2024, interjeté appel du jugement du 3 novembre 2023 du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer qui a notamment : - jugé que le mur séparatif entre les propriétés

La société Charentaise de décor a régulièrement interjeté appel du jugement.

C'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement frappé d'appel. A l'audience de la Cour, la partie civile confirme ses déclarations précédentes.

[U] de l'ensemble de ses demandes, de constater l'inexécution par l'appelant de la décision frappée d'appel et en conséquence de prononcer la radiation du rôle de l'affaire.

le vendre, invoquent un préjudice hypothétique alors surtout qu'à la date de la promesse, ils s'étaient irrévocablement engagés à vendre leur bien ; Qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement

[L] [X] [W] a relevé appel du jugement par une déclaration au greffe du 4 février 2022.

BOUQUET AFRICA à la société MEDIACTIVE BROADCAST enregistrée sous le N° de RG 22/4311 du rôle, Disons que sa réinscription, sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel