mais sur l'application des règles de l'indivision ; Que si le bien indivis a été acquis par des concubins, il n'est pas contesté par M.

en bières auprès de la société Asahi en vue de leur revente.

liquidateur.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.'

de liquidateur.

judiciaire des entreprises, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL [14], désigné par Jugement du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 18 Mars 2021, [Adresse 3]

SUR CE, Sur la demande de réformation et d'annulation de l'ordonnance entreprise Soutenant que la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, par décision rendue

, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou

X...a interjeté appelé de l'ordonnance 11JC1488 en intimant Maître Y...ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BOUCHERIE ELMAGREB et Monsieur Z....

Sur l'usage contraire à l'intérêt de la société fait par les dirigeants des biens ou du crédit de l'entreprise à des fins personnelles L'intimé soutient qu'au cours de l'année 2021, des règlements par

] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Maître [P] [Y] agissant en qualité de liquidateur

L.L.H. en cours de liquidation et la société Eighteen recevables et bien fondées en leurs demandes ; -juger Mme [K] [P] mal fondée en son appel et l'en débouter ; - confirmer le jugement entrepris,

[V] d'avoir fait des biens de l'entreprise un usage contraire à l'intérêt de celle-ci. Il expose que M.

liquidateur judiciaire.

; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

entrepris et de : - déclarer recevable la demande aux fins de partage judiciaire présentée par Madame [Z] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition amiable de liquidation des intérêts pécuniaires

[V] et son acceptation d'une perception différée de ses salaires pour préserver l'entreprise.

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation

désigné Maître [H] liquidateur .

Frédéric JANIN de la SELARL NEXEN CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2127 INTIMEE : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE