MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 10 décembre 2020, Maître [W] [N] ès qualités de mandataire liquidateur de la MTA, demande à la cour au visa des articles

, et Me Alexandre DE BIGAULT DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, plaidants INTIMES Monsieur le PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 2] avisé SAS LES MANDATAIRES Société par actions

, vestiaire : P0021 substitué à l'audience par Me Valentin CHEVILLON, avocat au barreau de Paris APPELANTE **************** SCP [1] prise en la personne de Me [R] [Z] en qualité de mandataire

parMe Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Renaud DUBOIS, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

judiciaire, pris en son nom personnel [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, assisté de la ASS FABRE GUEUGNOT SAVARY, avocats au barreau de PARIS, Me [G] mandataire

' Il en résulte que le mandat a été dénoncé par le mandant sans qu'une faute de la part du mandataire soit établie, moins encore une faute grave, et assez grave pour la priver d'indemnité.

Par lettre recommandée du 10 juillet 2023, la société Eneria a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur pour un montant de 39 547,05 euros.

Franklin Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 28 juin 2011.

que l'opération immobilière entre dans le champ de l'application des articles L 261-11 à L 261-14 du code précité, mais parce que les parties en ont convenu expressément dans leurs conventions, et ce

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03365

BTSG² prise en la personne de Me [F] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [14], partie intervenante, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 2] représentée et assistée

tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et désigné la SELARL [5] en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL [Y] [X] en qualité de mandataire

de Paris (A 649) 2 ) REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS 54, quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12 INTIMEE représentée par Maître BONNET, avocat au barreau de Paris (C1353) COMPOSITION

Le mandataire liquidateur soutient au contraire que M.

prise en la personne de son mandataire judiciaire, Maître C..., [...] [...]

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Le juge commissaire a alors convoqué les parties.

liquidateur de la SARL S3G GRAPH C.G.E.A DE BORDEAUX mandataire de l'AGS du Sud Ouest intervenant à la liquidation de la sarl S3G GRAPH SELARL Laurent MAYON mandataire liquidateur de la SA S3G CGEA

maître [L] [J] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de [A] [M] épouse [Y] devront justifier d'une part des formalités légales d'enregistrement et de publication ainsi que du caractère

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, en la personne de Me [F] [U], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro D 440.672.509, es qualité de liquidateur judiciaire de la sté