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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 12

6036d07637c6b46ec6b99481

Appel

24 août 2015

24 août 2015

comparant, non représenté TIERS ET TUTEUR UDAF 94 Mme [Y] [Adresse 2] [Adresse 4] non comparant, non représenté DÉCISION Par décision du 14 août 2015, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a39

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 03/08061 M. X... Y... Mme Z... A... épouse Y... B.../ M. Dominique C... M. Joùl D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eafc

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, du 08 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 182 APPELANT : Monsieur Jean-Yves X... ... 49100 ANGERS présent INTIMEE

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et plaidant Représenté par Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau d'AVIGNON, constitué, non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00183 ----------------------- SA LA POSTE C/ Marie-Ange X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 15

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02787_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Sur la régularité du jugement : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ; 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92cb10ab0632f7049b4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

GB/LD ARRET N° 05 N° RG 21/03404 N° Portalis DBV5-V-B7F-GNNN [K] [S] C/ CAF DE LA CORREZE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03505_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

La Métropole du Grand Paris n'est B lors pas fondée à se plaindre, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en première instance, que, par jugement du 24 septembre 2020, le tribunal

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

plan ; - la consultation du comité social et économique central en date du 12 juillet 2023 est irrégulière dès lors qu'à cette date, aucun accord collectif écrit ne lui a été soumis ; - une personne non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6889a8ae0b31e6c455a2846a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 (n°190, 5 pages)

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f73

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

N° RG 24/05541 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYXM Nom du ressortissant : [P] [I] [I] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUILLET

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

depuis 2010 de la promotion à la hors classe des certifiés pour un montant de 23 100 euros () et la rétroactivité de la promotion classe exceptionnelle depuis 2017 pour un montant de 7 761 euros " ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163821596ce96677bf0ff6c

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 02 Décembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00882

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adc7

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 13 Mars 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00489/BF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0ebd3db21cbdd8efed

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

G : 11/ 00435 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 17 décembre 2010 RG : 10. 10695 ch no 2- Cab. 1 X.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6630898403169600084135de

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

l'expiration du délai d'un an, obligation que la personne en situation irrégulière est tenue d'exécuter ; qu'en outre la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032bbbe953d3a328cfe23b2

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

: 16/03175 Monsieur [R] [C] c/ Madame [B] [V] CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e2

Appel

17 février 2011

17 février 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 01139 Jugement (No 09/ 777) rendu le 15 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00202_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En vertu de l'article 65 de la loi précitée, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816ed1fb03057d9a50e0

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

MINUTE N° 218/22 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle

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