Vu la requête en omission de statuer présentée par la société GAZ LIQUÉFIES INDUSTRIES(GLI) en date du 22 janvier 2015 à l'encontre de l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Paris en date du 21 novembre

2010 (n° 124, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01325 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Mai 2009 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 07/08839 s/ requête en omission

des fautes dans la gestion de deux sociétés sur l'action ut singuli d'un associé, la société de droit luxembourgeois EUCELIA ; Vu la requête dite " à fin de rectification d'erreur matérielle et omission

représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de Me François MEYER, avocat DEMANDEUR sur requête en omission de statuer suite à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de céans en date du 26 Août 2008

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il n'a pas examiné le moyen selon lequel toutes les parties de la construction ne sont pas détaillées ; - les règles de

Elle soutient que : - ayant eu des problèmes de santé, elle n'a pas pu adresser au tribunal dans le délai qui lui était imparti la copie de la délibération qu'elle conteste ; - l'omission de cette

a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions

. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS D'OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION RÉVÉLÉES PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE (ART.

Pierre X..., Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles

SUR QUOI, Conformément aux articles 463 du code de procédure civile et 20 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, il y a lieu tel que demandé de réparer l'omission de statuer qui affecte l'arrêt

00505 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4L7 Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 09 Octobre 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] Code affaire : 1A demande en omission

charge de l'appelant et rejeter comme irrecevables sinon mal fondées toutes éventuelles contestations de l'appelant ; MOTIFS Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions

rectification et la note de l'Avoué de Xavier X...reçue le 22 juin 2011 ; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une omission

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission