Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; il appartenait aux premiers juges de solliciter l'ordonnance de non conciliation du 7 septembre 2021 s'ils entendaient ne pas accréditer ses informations

L'ordonnance déférée est donc infirmée.

Sur la recevabilité de la demande d'infirmation du refus de certificat de nationalité Moyens de l'appelant M.

; - infirmer le jugement du 18 décembre 2019, RG n° 18/01934, du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ; avant dire droit : - au titre du respect du principe du contradictoire et

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - en retenant qu'elle n'a pas apporté la preuve d'avoir fourni au préfet sa promesse d'embauche, le premier juge a entaché son jugement

La fin de non-recevoir doit dès lors être accueillie, la requête du préfet déclarée irrecevable et l'ordonnance infirmée.

Le jugement déféré est infirmé de ce chef.

Par une ordonnance du 5 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 octobre 2025 à midi. Vu les autres pièces des dossiers.

Contestant les motifs de ce refus, les parents de ces trois élèves, les époux [S] et [J] [H], [W] [V] et [A] [G] et les époux [U] et [N] [M] ont fait assigner l'association [15] devant le juge des référés

A... relève appel du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le refus du ministre d’abroger l’instruction précitée.

Elle soutient que : - la motivation du jugement est entachée de contradiction et d'erreur de fait ; - les refus successifs de M.

Il résulte de l'instruction que M.

Une mesure d'instruction a été sollicitée du juge des référés de [Localité 3] afin de permettre d'engager la responsabilité du vendeur par la suite.

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Par ordonnance du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2024. M.

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Par une ordonnance du 17 décembre 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat.

Il en est ainsi dès lors que les juges du fond ont constaté l'existence d'un permis de construire tacite et annulé, pour ce motif, la décision portant refus de permis.