diligences pour assigner l'intimé, et ce en dépit d'une injonction en ce sens délivrée le 13 octobre 2023, de sorte que l'excuse tenant à l'impossibilité de délivrance pendant les fêtes de fin d'année paraît

Représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE INTIMEES Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS

[G], demeurant [Adresse 3] / FRANCE Représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE INTIME Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état, assistée de Françoise PARADIS-DEISS

serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît

Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS

Adresse 6] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS

LE LOGIS FAMILIAL a donc dû exposer des frais irrépétibles qu'il parait inéquitable de laisser à sa charge ; Attendu que la S.A.

Elle constate à cet égard que la société MAAF ASSURANCES, représentée par Madame X, si elle est mandatée pour saisir la commission, ne paraît pas avoir fourni à l'appui de sa demande de communication auprès

serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît

différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne paraît

serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît

Elle note, en outre, que la communication d'un tel code source ne lui paraît pas porter pas atteinte à la recherche des infractions fiscales en vertu du g) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2019 Signé par Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, pour le Président empêché, et Madame Françoise PARADIS-DEISS

propres ressources sont très limitées ; MOTIFS DE LA DECISION, S'agissant du droit d'accueil du père, il est de fait qu'en dépit d'un échec en 2004 et d'un épisode incertain en 2006, il ne paraît

une complication des traitements institués : perforation d'un ulcère digestif, violentes douleurs abdominales, pommette aigue, voire infarctus, mais le tableau d'une hémorragie interne incontrôlable paraît

acte qui porte la date du 25 juillet 2008, et dont la recevabilité n'est pas contestée ; Attendu qu'au soutien de son recours, la Brasserie Kronenbourg développe d'assez longues conclusions, dont il paraît

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît