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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la date de sa décision, les mentions du procès-verbal versé au dossier démontrent la poursuite de l'exploitation des parcelles par les requérantes à la date d'établissement de ce procès-verbal.
Source officielle2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186175
2 mai 2023
2 mai 2023
[B] [X] n'exploite plus les parcelles litigieuses depuis plus de trente ans, ce qui est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be2
31 janvier 2006
31 janvier 2006
C... n'est pas contesté qu'elle appartient ou est exploitée par le GAEC Y... et FILS.
Source officielle1ère Chambre
6272197a228a02057de67667
3 mai 2022
3 mai 2022
Ces parcelles ont été apportées au Groupement Foncier Agricole [N] par acte du 17 décembre 2002 et ont été exploitées par M.
Source officielle1ère Chambre
6162776ea2bc6369e8386ce0
5 février 2013
5 février 2013
Les époux [R] sont propriétaires au même lieu-dit d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 8] et de la moitié indivise d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 9] à usage de chemin dont Monsieur
Source officielle4e Chambre A
6031e10fa34bcbb4b056b82b
14 juin 2018
14 juin 2018
parcelles sans les traverser.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce0
10 mai 2007
10 mai 2007
qui viennent d'être rappelées doit démontrer l'existence à son profit non seulement d'une véritable liberté dans les activités matérielles d'exploitation de la parcelle (labours ensemencement, récolte
Source officielle1ère Chambre
64ae4b13a1775905dba3bc84
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- parcelle cadastrée section [Cadastre 15], - parcelle cadastrée section [Cadastre 23], - parcelle cadastrée section [Cadastre 16], - parcelle cadastrée section [Cadastre 9], - parcelle cadastrée
Source officielle4e Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65f9
20 février 2014
20 février 2014
Les époux [Y] ne sont pas fondés à contester la qualification de chemin d'exploitation au motif que le chemin litigieux traverse de part en part leur parcelle D [Cadastre 8] dès lors que le caractère de
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d394
9 mars 2010
9 mars 2010
Soutenant que sa parcelle ne dispose d'aucun accès à la voie publique, Mademoiselle Y... a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, par exploits des 29 septembre 2000 et 21 novembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
29 janvier 2021
, - prononcer l'annulation partielle du bail en ce qu'il porte sur lesdites parcelles, - ordonner l'expulsion des parcelles D [Cadastre 6] et D [Cadastre 2], de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Cette EARL a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne du 5 octobre 2020 lui refusant l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section
Source officielle2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'importance de l'exploitation.
Source officielle4e Chambre A
5fdd0e1f378af57844fa8e32
18 octobre 2018
18 octobre 2018
[...] à la voie publique, orienté l'expert pour qu'il déclare que la voie d'accès dont elle bénéficie constitue un chemin d'exploitation dont aurait profité la parcelle [...] dans le temps sans jamais
Source officielle1ère Chambre
5fd9365fa493af18e37f121f
12 mai 2020
12 mai 2020
et n'étant pas revendiqués comme tels par d'autres propriétaires riverains que les consorts [X] lesquels, opérant un amalgame entre exploitation et propriété des parcelles, ne démontrent même pas les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
G, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de ces parcelles et présenté une demande d'autorisation de les exploiter.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69d7345ccdc6046d479a26f9
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a par ailleurs considéré que le seul fait que les parcelles B [Cadastre 6] et B [Cadastre 5], appartenant aux consorts [L], puissent être exploitées par M.
Source officielleChambre sociale
6162dcffcadecb9ef7c7e067
4 septembre 2012
4 septembre 2012
BA n° [Cadastre 7]et BA n° [Cadastre 8] sont indispensables au bon fonctionnement de son exploitation ; - d'ordonner la libération des parcelles BA n° [Cadastre 7] et BA n° [Cadastre 8] , objet du
Source officielle1ère Chambre
6162be8699b588421c5e37d0
29 novembre 2012
29 novembre 2012
ultérieure de ladite parcelle à M.
Source officielle2ème Chambre
5ffc8f5135849964ee8d3de1
5 janvier 2021
5 janvier 2021
[C] sont propriétaires de parcelles bordant chacune un chemin d'exploitation, pour l'entretien duquel a été constituée en 1922, entre la majorité des propriétaires riverains, une association syndicale
Source officiellePage 44 sur 499