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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

à l'égard de la SNC PAULIERS ainsi quec/Eliane Z

6253cacfbd3db21cbdd8c272

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Il n'a fait aucun apport à la société. Il n'a pas participé aux bénéfices et il n'y a pas eu d'affectio societatis. Les documents relatifs à la société ne portent mention que de deux associés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cd5

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

(la société GTI).

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67ecc5e0955548e0aba49038

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle est célibataire sans enfant et est hébergée à titre gratuit chez sa mère, qui ne conteste pas qu'elle participe à hauteur de 500 euros par mois aux charges courantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71c

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

ordonnance sur tentative de conciliation du 23 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Roanne a, s'agissant des mesures provisoires : - ordonné une enquête sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd8639f

Appel

2 septembre 2002

2 septembre 2002

BRETAGNE PPO dont le siège social était fixé au domicile commun qui a été immatriculée le 25 août suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90526

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Claude A... a été engagé depuis 1993 par la société TMC ARCHIPEL, la société COMATRILE et la copropriété maritime Amanda Galante pour servir en qualité de Capitaine du navire Amanda Galante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8938e

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 42 Rue du Languedoc 31002 TOULOUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f0

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Attendu que le tribunal de commerce a exactement déduit des termes de ce courrier qu'il emportait reconnaissance par la société Loctrans de sa dette au titre de la livraison des 3 000 palettes restées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0f

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Le certificat médical conjoint établi le 25 septembre 2013, par deux psychiatres du centre hospitalier, dont l'un ne participe pas à la prise en charge du patient, mentionne la persistance des troubles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f235e53fca3659f672ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cependant il est parfaitement argumenté par Mme [D] que ces 78 parts sociales sur un capital social de 400 euros à la constitution de la société n'avaient qu'une valeur nominale de 312 euros, et que par

Source officielle
CA

16e chambre

6032e32033e159572b0885bd

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

[Z] a créé en 2010 une société de distribution de crédit, la société MDG Financement, dont il perçoit les dividendes et bénéfices, tandis que Mme [L], qui a poursuivi son activité d'agent immobilier depuis

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685837e31b7f744449e6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les parts sociales d'un époux commun en biens constituant bien des acquêts, la constitution par cet époux seul d'une société ne caractérise en effet pas un intérêt personnel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6350e4fd42150aadff23dc2c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Enfin, la société Imagine justifie, en tant que société Holding, détenir de nombreuses participations dans d'autres sociétés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616250ed929f6bffa995b2c0

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

une participation dans la SAS ; que REIMS AVIATION INDUSTRIES est totalement étrangère à la SAS ; que GREEN RECOVERY II est une société de capital risque, société financière, qui détient des participations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217dbc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[H] et [I] une partie des parts sociales qu'ils détiennent dans cette société pour leur permettre de détenir chacun 25 % du capital social, la Sci étant propriétaire de l'immeuble dans lequel la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616260318672d229b881631a

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

* La société NetMakers SA a pour activité l'achat, la vente, la location et la maintenance de matériels bureautiques, télématiques et informatiques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01691_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, procédant de l'imposition de revenus distribués par la société Raphael Michel, dont il était le président du directoire et associé à hauteur de 74,83 % par le biais de la société GR Participations, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fef

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

SA par la société Moulinex SA, laquelle est devenue par voie de conséquence la société holding de la société Brandt SA.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f253a942a604f5e93458

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

barreau de Saint-Omer, avocat constitué INTIMÉ Le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2] représenté par son syndic, l'agence Square Habitat Nord de France ayant son siège social

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc5a2799a9057d5dd016

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par lettre reçue le 25 janvier 2022, la société Synergie, mandatée par Cofidis, informe la cour de son absence et sollicite la confirmation du jugement rendu en première instance.

Source officielle

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