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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
à l'égard de la SNC PAULIERS ainsi quec/Eliane Z
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1 juillet 2008
Il n'a fait aucun apport à la société. Il n'a pas participé aux bénéfices et il n'y a pas eu d'affectio societatis. Les documents relatifs à la société ne portent mention que de deux associés.
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25 novembre 2014
(la société GTI).
Ch.1-JEX/2-Surendettement
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1 avril 2025
Elle est célibataire sans enfant et est hébergée à titre gratuit chez sa mère, qui ne conteste pas qu'elle participe à hauteur de 500 euros par mois aux charges courantes.
6253cbd9bd3db21cbdd8e71c
31 octobre 2011
ordonnance sur tentative de conciliation du 23 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Roanne a, s'agissant des mesures provisoires : - ordonné une enquête sociale
6253c8c5bd3db21cbdd8639f
2 septembre 2002
BRETAGNE PPO dont le siège social était fixé au domicile commun qui a été immatriculée le 25 août suivant.
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8 avril 2013
Claude A... a été engagé depuis 1993 par la société TMC ARCHIPEL, la société COMATRILE et la copropriété maritime Amanda Galante pour servir en qualité de Capitaine du navire Amanda Galante.
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7 novembre 2007
CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 42 Rue du Languedoc 31002 TOULOUSE
6253cc7ebd3db21cbdd903f0
14 mars 2013
Attendu que le tribunal de commerce a exactement déduit des termes de ce courrier qu'il emportait reconnaissance par la société Loctrans de sa dette au titre de la livraison des 3 000 palettes restées
6253cca1bd3db21cbdd90c0f
22 octobre 2013
Le certificat médical conjoint établi le 25 septembre 2013, par deux psychiatres du centre hospitalier, dont l'un ne participe pas à la prise en charge du patient, mentionne la persistance des troubles
Chambre civile 1-6
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16 janvier 2025
Cependant il est parfaitement argumenté par Mme [D] que ces 78 parts sociales sur un capital social de 400 euros à la constitution de la société n'avaient qu'une valeur nominale de 312 euros, et que par
16e chambre
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9 novembre 2017
[Z] a créé en 2010 une société de distribution de crédit, la société MDG Financement, dont il perçoit les dividendes et bénéfices, tandis que Mme [L], qui a poursuivi son activité d'agent immobilier depuis
Pôle 3 - Chambre 1
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2 novembre 2022
Les parts sociales d'un époux commun en biens constituant bien des acquêts, la constitution par cet époux seul d'une société ne caractérise en effet pas un intérêt personnel.
Pôle 1 - Chambre 5
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19 octobre 2022
Enfin, la société Imagine justifie, en tant que société Holding, détenir de nombreuses participations dans d'autres sociétés.
Pôle 6 - Chambre 5
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9 janvier 2014
une participation dans la SAS ; que REIMS AVIATION INDUSTRIES est totalement étrangère à la SAS ; que GREEN RECOVERY II est une société de capital risque, société financière, qui détient des participations
Chambre Commerciale
5fca34dc00a5093dac217dbc
26 novembre 2020
[H] et [I] une partie des parts sociales qu'ils détiennent dans cette société pour leur permettre de détenir chacun 25 % du capital social, la Sci étant propriétaire de l'immeuble dans lequel la société
Pôle 5 - Chambre 9
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12 décembre 2013
* La société NetMakers SA a pour activité l'achat, la vente, la location et la maintenance de matériels bureautiques, télématiques et informatiques.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
, procédant de l'imposition de revenus distribués par la société Raphael Michel, dont il était le président du directoire et associé à hauteur de 74,83 % par le biais de la société GR Participations, dont
6253cd02bd3db21cbdd91fef
29 janvier 2015
SA par la société Moulinex SA, laquelle est devenue par voie de conséquence la société holding de la société Brandt SA.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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13 avril 2023
barreau de Saint-Omer, avocat constitué INTIMÉ Le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2] représenté par son syndic, l'agence Square Habitat Nord de France ayant son siège social
2ème Chambre civile
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5 mai 2022
Par lettre reçue le 25 janvier 2022, la société Synergie, mandatée par Cofidis, informe la cour de son absence et sollicite la confirmation du jugement rendu en première instance.
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