Le 31 mars 2023, le préfet du Bas-Rhin prenait à son encontre un arrêté fixant le pays de destination, en l'espèce le Maroc, cet arrêté étant notifié à l'intéressé le 4 avril 2023 à 9 heures 10.

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale : L'article R 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger

Or, registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale et aucune autre pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.

Par arrêté préfectoral en date du 13 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 16h50, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Assisté de Maître Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 18 septembre 2021 notifié le même jour, édicté moins d'un an avant la décision de placement en rétention en date du 16 août

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 juin 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 mai 2024, notifiée

Il a été écroué à la maison d'arrêt de [Localité 2] le 19 janvier 2025.

sur la Gimone, de l’arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2001 portant règlement d’eau de la retenue de la Gimone et des ouvrages hydrauliques associés et de l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 contesté

Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a été placé au centre de rétention administrative de [Localité 1] lors de sa levée d'écrou, sur la base d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 12 avril

visés en tête de l'arrêté de placement en rétention administrative.

en rétention par arrêté préfectoral en date du 30 mai 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 29 mai 2024 notifié le 31 mai 2024.

Le 11 janvier 2024, la préfète du Rhône a pris un arrêté portant transformation de la mesure d'hospitalisation complète de M.

En l'espèce, contrairement à ce qui soutenu, l'arrêté de placement en rétention est motivé en fait puisqu'il est relevé que M.

Par ailleurs, l'arrêté de placement en rétention administrative relève quant aux critères de la rétention que M.

[W] [D] [Y], né le 8 septembre 1999 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 9 juillet 2025 par arrêté de la préfecture de l'Isère, et conduit

Par requête enregistrée le 29 juillet 2025 à 11 heures 16, [N] [G] a interjeté appel de cette décision en faisant valoir le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention ,l'erreur d'appréciation

Or il n'est pas contesté que, comme le mentionne l'arrêté préfectoral, " aucuns travaux de dépollution et de réhabilitation des sols et des eaux souterraines n'ont été réalisés " et l'appelante ne produit