REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

Je ne pouvais pas faire les démarches pour trouver un autre psychiatre car j'étais sous contrainte. J'ai essayé de retourner voir mon ancienne psychiatre et elle a refusé car je suis sous contrainte.

Il souhaite en conséquence sortir de l'établissement psychiatrique afin de poursuivre les soins dans un cadre ambulatoire.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (n° 614, 4 pages

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

de [2] - [Localité 3] représentée par Maître D.BENOIT du barreau de Toulouse INTIME Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Psychiatrique de [2] TOULOUSE Le Ministère Public

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No18 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00020 02 Juin 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

que les soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète devaient être maintenus.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.'» Le 8 mars 2024, M.

Nicolas X... a été admis en soins psychiatriques, à la demande d'un tiers, au Centre Hospitalier Esquirol de Limoges (87).

sans consentement, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 6 octobre 2024 concernant M.

Monsieur [U] [D] a été entendu en dernier et a dit qu'il avait convenu avec son ancien psychiatre qu'il pouvait arrêter son traitement, qu'il avait vu un autre psychiatre qui avait l'air surpris par cet

Elle est ambivalente concernant les soins psychiatriques. L'hospitalisation sans consentement reste nécessaire afin de poursuivre les adaptations thérapeutiques en cours".

Vu la demande d'admission en soins psychiatriques de M.

Cette décision a été prise au vu d'un avis médical du 23 octobre 2018 du docteur B..., psychiatre, selon lequel le patient présentait une pathologie dissociative avec une comorbidité de type toxicomanie

Le jour même, l'intéressée a été admise en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier Esquirol de Limoges (87) sur la décision du

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

. *************** Le docteur Pierre X... a exercé entre 1989 et 2004 son activité de psychiatre au sein de la Clinique de Perreuse, établissement privé d'hospitalisation psychiatrique, situé à