Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.

Le dossier a fait l'objet d'une fixation à bref délai par ordonnance en date du 27 avril 2022 .

Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. 

La qualification des faits pour lesquels M.

Cette condamnation, la qualification des faits pour lesquels Monsieur [P] [E] a été condamné ainsi que la peine prononcée à son égard, tant par sa nature que par son quantum, permettent d'établir que la

* ** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par offre sous seing privé acceptée le 10 avril 2015, la société anonyme Cofidis a consenti aux époux [M] et [X] [J] née [B], un

nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, la détermination de telles sanctions dont sont assorties les infractions ne doit pas, eu égard à la qualification

prétendument diffamatoires, - l'assignation ne qualifie pas les faits avec la précision requise, - l'assignation n'indique pas le texte de loi applicable à la poursuite en diffamation, - l'assignation

Le 8 janvier 2024, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par arrêté de la même préfecture, notifié à 11h40, à l'issue d'une garde à vue pour des faits de recel de vol ayant fait

Il soutient que : - la décision, qui ne précise ni la nature ni la qualification des faits ou manquements qui lui sont reprochés, est insuffisamment motivée ; il ne pouvait être regardé comme en connaissant

[N] fait l'objet d'un contrôle d'identité le 29 août 2024.

de Marseille à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés.

Par acte du 30 mars 2023, la société Franfinance a fait assigner M.

Monsieur [L] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 2 février 2026 à [Localité 3] (48).

Au soutien de son appel, il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.

La qualification des faits pour lesquels M.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels Monsieur [W] [D] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur