Suivant acte reçu le 9 octobre 1979 par Maître [W], notaire à [Localité 16], monsieur [A] [T] a fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté, conformément aux dispositions de l'article 1094-1

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné d'une part le partage complémentaire et d'autre part de retenir la valeur du bien au jour du partage, sans la valeur des travaux.

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2022, M. [H] [Y] a assigné Mme [G] [L] en partage judiciaire et licitation de l'immeuble commun.

Les époux avaient également consenti une donation-partage à leurs enfants le 27 juin 2005 de la nue-propriété d'un studio situé à [Localité 25], dont ils s'étaient réservés l'usufruit et avaient acquis

du régime matrimonial ayant existé entre les parties et recueilli leurs dires.; Que c'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 19 mars 2007, [C] [F] a fait assigner [J] [D] afin

En ce sens, la cour retient à la lecture de l'acte de donation-partage du 1er août 1920 survenu entre [Y] (auteur indirect des époux [J]), [I] (auteur indirect de Monsieur [U]) et [P] [K], déposé le 6

, et ont accordé à ces derniers un droit de passage sur le chemin privé de 2,50 m environ de largeur qui part du chemin du [Adresse 6], à l'angle est de leur propriété, pour aboutir à la partie vendue.

», par le seul [F] [E] ; qu'il suffit de lire cet acte pour se convaincre de l'importance des biens immobiliers partagés, de leur nombre et surtout des relatives imprécisions , la cour relevant par exemple

Suivant acte notarié du 11 mars 1995, [E] [B] et [N] [U] ont procédé à une donation partage entre leurs trois enfants, M. [Q] [B], M. [T] [B] et M.

, Me [I] [P] et la SELARL Notoffice Minervois de deuxième part et la SCP Revest [J] Nogaret Durif de troisième part, sont responsables à parts égales par tiers des conséquences de leurs manquements sur

[F], -ordonné la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage et renvoyé les parties devant Maître [N], notaire, - dit que les droits de [X] [W] et de [J] [F] sur le prix de vente du bien

Par acte du 22 octobre 2020, Mme [N] a fait assigner Mmes [V] et [E] devant le tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de la

Suivant acte des 16 novembre et 6 décembre 1990, les époux [S] ont fait donation à leur fille de la nue-propriété des 38/78èmes de ce bien, se réservant l'usufruit avec clause de réversibilité et droit

Par jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a : - ordonné l'ouverture des opérations de liquidation de partage en indivision successoral existant entre l'ensemble des parties

Par acte du 6 octobre 2004, Maître X..., ès qualité a fait assigner Madame Sylvie Y... devant le tribunal de grande instance de LAVAL aux fins d'ouverture des opérations de partage et de licitation de

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

de partage amiable est établi le notaire en informera le juge commis, - dit qu'en cas de désaccord des parties sur le projet d'état liquidatif établi par le notaire, celui-ci devra transmettre au juge

de l'acquisition par le défunt et Mme Z..., pour moitié indivise chacun, d'une part de la maison de BOUCHEMAINE en 1991 au prix de 1. 400. 000 Frs, d'autre part d'un appartement à ANGERS en 1994 au prix

de donation-partage du 16 mars 1973 Madame F..., veuve X..., a fait donation à Monsieur Jean-Hilaire X..., son fils, de diverses parcelles à MONTGAILLARD, dont deux, cadastrées AM 163 et 164, sont desservies

d'égale valeur lors de la donation-partage de 1977, l'estimation opérée par M.