Monsieur [B] a remis son rapport le 2 janvier 2004 et le plan de redressement qu'il proposait a été adopté à l'assemblée générale du 10 janvier 2004.

générale de la société ne les a approuvés que le 7 juillet 2017.

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 DECEMBRE 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

générale figurant dans le dossier de la procédure de première instance.

territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Reprochant parallèlement à Monsieur [K] des fautes dans l'exercice de ses mandats de gérant au préjudice de son associée dans la tenue des assemblées générales, elle a sollicité que le montant des sommes

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 19 juin 2024, le tribunal de commerce de Carcassonne a notamment : - Constaté que les résolutions 5 et 6 des assemblées générales du 11/01/2021 et du 11/01/2022 stipulent

Cette résolution a été adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 24 octobre 2022 et la société Audilab a été nommée présidente de la société Audilab Bordelais au lieu et place de la société Ouie.

Il prévoit dans certaines hypothèses rencontrées par un associé, notamment la démission ou la révocation d'un mandat social, une promesse de cession par celui-ci de ses titres au profit de [B].

[Z] [I] pour l'assemblée générale de 2017 sans qu'il se soit plaint de son défaut de participation.

Elle accomplissait aussi des heures supplémentaires lorsqu'elle était aux assemblées générales et aux conseils syndicaux, les réunions étant après 18 heures.

Les époux [A] ont notifié le 21 août 2015 de nouvelles conclusions et pièces, contenant une demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

[X] [G], copropriétaire et une assemblée générale réunie le 9 février 2015 a voté les travaux nécessaires à la levée de l'arrêté de péril imminent.

[K] [F] demande la révocation de la clôture. Le 10 mai 2012, M. [K] [F] conclut au fond.

FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2018 (no 365/2018 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général

que la Cour reprend pour l'adopter démontre que l'activité de [V] [U] a exercé au sein de la société Pluriels Communication dont son épouse était administrateur PDG jusqu'à son remplacement, par révocation

Elle a exercé les fonctions de directeur général de Cerballiance Finistère du 27 mai 2015 au 10 juin 2021, date à laquelle la majorité des actionnaires réunis en assemblée générale mixte a décidé de ne

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 27 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03933 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGAE

Elle estime que l'assemblée générale qui est censée avoir renouvelé rétroactivement le mandat du liquidateur n'a pu être valablement réunie et qu'un renouvellement était impossible sur un mandat expiré

Sauf révocation de plein droit, les sanctions du deuxième degré doivent être prises après avis motivé du conseil de discipline.' 13.