PEOPLE AND BABY, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 26030269 Intimée : S.C.I.

PEOPLE AND BABY, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 26030264 Intimée : S.C.I.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Algérienne Actuellement incarcéré au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, ayant refusé de se présenter à l'audience (PV de la police aux frontières du 25 septembre 2025 à 15H25) représenté

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX Assisté de Me Olivier

comparant MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 5] [Localité 5] non représenté

ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] non représenté

du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/004 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 APPELANTE : Madame [B] [Y] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

de Elise BEZIER, greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT Madame [P] [I] [F] [B] [H] née le 4 juillet 1968 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 02 Juin 2026 APPELANTE : La Société ATRIUM DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 50 000 euros immatriculée au RCS cède [Localité 1] sous le n° 81 45 18 924, représentée

- que le maintien irrégulier sur le territoire en toute connaissance de cause démontre l'absence de garantie de représentation.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [S] [A] né le 27 Septembre 1984 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe LEMELLETIER

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 25/02753 - Monsieur [B] [O] Représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Sophie BOURDIN, avocats au barreau

qualités de liquidateur amiable de la SARL [L] [1], dont siège social : [Adresse 1] - Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N SIREN [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

par Me Constant CHANTRENNE, avocat au barreau des ARDENNES DEMANDEUR et MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) Direction des Affaires Juridiques [Adresse 8] [Localité 6] Représenté

par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de documents relatifs à un marché public concernant des prestations juridiques en conseil, assistance et représentation

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté

comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat commis d'office, INTIMES : CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] service psychiatrie hôpital nord [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté

comparant assistée de Maître Ambrine FROGER, avocat au barreau d'AIN, commis d'office INTIME : CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L'[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté

comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat commis d'office, INTIMES : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] DE DIEU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté