- revendication n° 4 : Fil composite selon la revendication 1, caractérisé en ce que la charge ignifugeante consiste en la dite composition ternaire.

Greffière lors du dépôt de dossiers : Mme Véronique FONTAINE, Greffière. Greffière lors de la mise a disposition : Mme Wardali KASSIM, Greffière.

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : lors

[B] tente de revenir sur le bornage qu'il a accepté de signer en 2002 en formant uen action en revendication d'une bande de terrain faisant partie de la propriété [L] mais longeant son fonds derrière sa

Les consorts Y... fondent leur revendication sur un acte de notoriété prescriptive établi le 28 mai 1976 au profit de leur auteur Emilienne BB... et qui reprend les limites des revendications originelles

Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.ROCHE, président - M.VERT, conseiller - Mme LUC, conseiller Greffier lors

Il appartient dès lors à l'appelant de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué

[F] a intenté une action en revendication de propriété d'une bande de terre de 45 cm de large le long de la limite des fonds respectifs. 8. 

[R] [L] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit ; qu'au surplus M.

[U] [P] ne pouvait revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit ; qu'au surplus M.

Elles soutiennent d'abord que la société AXION ne revendique aucun droit d'auteur et ne peut réclamer le moindre dommage et intérêt à ce titre. S'agissant des droits d'auteur revendiqués par M.

Ainsi, dès lors que monsieur X... se plaint d'exploitations non autorisées sur le territoire français par la société ABC News d''uvres dont il revendique la titularité, la loi française doit être appliquée

En outre, aucune attribution préférentielle n'est prévue par la loi s'agissant des meubles meublants, un allotissement en nature au profit d'un seul co-partageant n'est pas possible, l'inégalité des lots

FP/AM Numéro 15/4828 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 14/12/2015 Dossier : 14/02468 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier

Il appartient dès lors à la requérante de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E.

, [O] [EB] [Y], (lot 4), et [V] [EB] [Y], (lot 5).

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

[N] dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Bordeaux sur l'action en revendication de marque.

Tech Data s'adresse à plus de 105 000 revendeurs à valeur ajoutée, revendeurs généralistes et revendeurs pour grands comptes » (cote 34254, décision attaquée, § 48). III.