Par mémoires en défense enregistrés les 17 et 22 février 2022, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la SCI Kennedy ; 2°)

servitude écoulement des eaux Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ARRÊT DU 24 JUIN 2008 A l'audience publique de la

et d’entretien de canalisations d’assainissement sur la commune de Montferrat.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, la commune de Meyzieu, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Si la Cour estime que son frère n'a voulu consentir qu'une servitude de passage, elle soutient que celle-ci dont le fonds de Monsieur Don Nicolas X... est grevé au profit de la parcelle B 1665 est d'une

[D], par les époux [E] ; - en conséquence, dire qu'elle est fondée à revendiquer une servitude légale de passage et fixer l'assiette de cette servitude sur le chemin traversant les parcelles cadastrées

d'écoulement des eaux pluviales et d'une servitude de débord de toit.

À ce titre, la qualification de la servitude en 'servitude de bon père de famille', comme la connaissance de l'existence par Mme [E] de cette servitude, sont indifférentes.

la commune d'[Localité 4].

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, la SCEA Asinerie des Bassettes, représentée par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2023 ;

Vu la déclaration de saisine de la Cour d'Appel de POITIERS, Cour de renvoi.

Ils disposent d'une servitude de passage sur la ruelle nommée 'Cour Goffart' qui est la propriété des époux [W] , et sur laquelle ouvre leur propre propriété.

demeurant à [Adresse 8] Servitude [US] ; M.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B, représentée par Me Soudan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que la disposition de la délibération du 23 septembre

Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.

Au cours de l'année 2014, les consorts [S]-[W] ont obturé un chemin se trouvant sur la parcelle [Cadastre 21].

du sol et des parties communes).

/BORGHI, avocat à la cour.

cour d'appel dans son arrêt du 3 novembre 1998 et que celui-ci définit précisément l'assiette de la servitude d'une largeur de 4 mètres, sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 5].

Cette partie de maison est séparée de l'autre partie par le corridor et l'escalier qui resteront commun...'